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773 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-I-1
  1. 104 Ib 199
    Pertinence 15%
    34. Urteil vom 10. November 1978 i.S. Inderbitzin gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; art. 9 al. 1 LPEP. Expropriation d'un droit de passage pour conduite en vue de la construction d'une canalisation d'égouts, renforcée d'une interdiction de bâtir et de la suppression des droits découlant de l'art. 693 CC. Une telle ...
  2. 94 I 492
    Pertinence 15%
    69. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1968 i.S. Achermann gegen Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1. L'art. 3 al. 1 de cette loi contient une règle exhaustive (consid. 1). 2. Principe dit de la proportionnalité (consid. 4). 3. Mesures tendant à la protection des eaux, qui constituent, pour...
  3. 112 II 118
    Pertinence 15%
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1986 dans la cause G. contre Confédération Suisse (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Perte de soutien, art. 45 al. 3 CO. Conditions de l'octroi d'une indemnité pour perte de soutien aux parents, du fait du décès d'un enfant (consid. 3). Prescription. Notion de la connaissance du dommage, au sens des art. 60 al. 1 CO et 68 al. 1 de la lo...
  4. 112 Ib 39
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1986 i.S. X. gegen Gemeinde Y. und Kantonales Verwaltungsgericht Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. Art. 20 LPEP. Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l'art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnem...
  5. 101 Ia 193
    Pertinence 15%
    34. Urteil vom 17. September 1975 i.S. Ottiger gegen Einwohnergemeinde Engelberg und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; taxe de raccordement aux canalisations d'égouts; inégalité de traitement. 1. Nature juridique de la taxe de raccordement (consid. 2 et 3). 2. Admissibilité de taxes différentes en fonction du domicile du contribuable (consid. 4); critères: ...
  6. 100 Ib 208
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1974 i.S. Nigg und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; art. 18 et 19 LPEP. Un permis ne peut être délivré pour la construction de bâtiments dans le périmètre du plan directeur des égouts qu'à la double condition que la construction projetée corresponde à l'aménagement de la canalisation...
  7. 144 III 519
    Pertinence 15%
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1, 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC; motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture. Le demandeur ne peut en principe pas se limiter à indiquer dans un allégué le montant total de sa facture et se référer, pour le...
  8. 115 Ib 28
    Pertinence 15%
    4. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Februar 1989 i.S. B. und F. gegen Gemeinde Fischenthal und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LPEP, art. 18 OGPEP. Conditions à l'obligation de raccordement. 1. Caractère supportable des frais de raccordement (consid. 2b, bb). Faut-il aussi tenir compte des frais liés au renforcement de l'alimentation en électricité, rendu nécessai...
  9. 132 II 353
    Pertinence 15%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. AG et Commission fédérale de recours en matière de contributions (recours de droit administratif) 2A.245/2005 du 9 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 18 ch. 19 let. a, art. 33 al. 2 et 6 let. b, art. 38 al. 1, 2, 4 et 8 LTVA; déduction de l'impôt préalable grevant les investissements financés à l'aide de prêts ou d'apports des actionnaires. Notion d'activités qui ne sont pas considérées comme de...
  10. 122 I 120
    Pertinence 15%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 juin 1996 dans la cause Osterwalder contre Syndicat des améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst. Remaniement parcellaire lié à la délimitation de la zone à bâtir; constitutionnalité de la péréquation réelle instituée par le droit vaudois. Recevabilité du recours de droit public dirigé contre une décision incidente (consid. 2b). Buts...
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