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221 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-II-431
  1. 117 Ib 325
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1991 i.S. Eidgenössisches Departement des Innern gegen Kantonalbank von Appenzell A.Rh. und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défrichement; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle (consid. 1). 2. a) Conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement, art....
  2. 99 Ia 60
    Pertinence 15%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Einwohnergemeinde Laufen gegen Wlodarczak und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, bonne foi; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts; protection des eaux. La règle de l'art. 55 al. 1 de la nouvelle loi bernoise sur les constructions, du 7 juin 1970, sur le droit applicable, peut sans arbitraire être dé...
  3. 93 I 154
    Pertinence 15%
    18. Urteil vom 8. März 1967 i.S. Gemeinde Volketswil gegen Gryfag Immobilien AG und Mitbeteiligte sowie Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Notion de l'autonomie communale. La commune jouit de l'autonomie quant au pouvoir de légiférer si la constitution ou la loi lui laisse une assez grande liberté de décision à cet égard. Peu importe dans quelle mesure les arrêtés législatifs communaux son...
  4. 116 Ib 235
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. August 1990 i.S. Stadt Chur gegen Stiftung Priesterseminar St. Luzi und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, décision incidente. 1. Le recours de droit administratif peut avoir pour objet une violation du droit cantonal adopté en application de l'art. 5 al. 2 LAT (consid. 1). 2. Recevabilité du recours de droit administratif contre un...
  5. 114 Ia 209
    Pertinence 15%
    34. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 juin 1988 dans la cause X. et divers consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit des constructions: conformité d'un projet avec les règles de la zone. Qualité pour recourir (consid. 1a); exception au caractère purement cassatoire du recours de droit public (consid. 1b). Refus d'appliquer les normes d'une zone industrielle, rés...
  6. 111 Ib 85
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. September 1985 i.S. Matthys Kies AG gegen Gemeinde Schafisheim und Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, décret du Grand Conseil du canton d'Argovie du 19 août 1980 sur l'extraction de matériaux pierreux et terreux; autorisation d'exploiter une gravière. 1. En l'absence de zones d'extraction, toute demande d'exploiter une gravière hors de la z...
  7. 110 II 466
    Pertinence 15%
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 septembre 1984 dans la cause Compagnie pour le dessalement de l'eau de mer S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 218 CO. Parcelles devenues des terrains à bâtir en vertu d'un plan de quartier, approuvé par le Conseil d'Etat et susceptible d'être appliqué immédiatement, qui les classe en zone industrielle. Elles ont perdu leur caractère agricole même si, momen...
  8. 110 Ib 340
    Pertinence 15%
    56. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. Staat Bern gegen Ammann, Berger, Kleiner und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage; indemnité pour les émissions de bruit provenant du trafic routier. Spécialité des émissions et gravité du dommage sont, pour l'octroi d'une indemnité, deux conditions en principe indépendantes l'une de l'autre, qu'i...
  9. 106 Ib 287
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1980 i.S. Sand AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] AF des 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); ordonnance du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (OAIE). 1. Intérêt légitime à l'ac...
  10. 104 Ia 131
    Pertinence 15%
    23. Urteil vom 26. April 1978 i.S. Gemeinde Tägerig gegen Grossen Rat und Verwaltungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (Argovie); zones à bâtir ouvertes par étapes; non-approbation d'une prescription communale de construction; procédure. 1. Procédure: a) La procédure de contrôle abstrait des normes, prévue par les art. 68 ss. de la loi argovienne sur...
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