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114 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-III-339
  1. 94 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 2 avril 1968 dans la cause Greppin.
    Regeste [A, F, I] Droit de recours de la caution. Réalisation préalable des gages? Art. 495, 496, 507 CO, 206 LP. La caution solidaire qui a payé la dette principale et qui exerce son droit de recours contre les autres cautions doit-elle faire réaliser préalablement les ...
  2. 97 II 161
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Mai 1971 i.S. Liniger gegen L'Assicuratrice Italiana.
    Regeste [A, F, I] Art. 65 al. 2 LCR. L'assureur doit couvrir la responsabilité civile du détenteur selon les art. 58 ss. LCR quelle que soit la teneur du contrat d'assurance (consid. 1). Art. 61 al. 2 LCR. Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicu...
  3. 139 V 127
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Sicherheitsfonds BVG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_1036/2012 vom 27. März 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 56a al. 1 LPP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011); voie de droit. Le droit de recours du Fonds de garantie LPP contre la Confédération, fondé sur la violation du devoir de surveillance directe sur une institution de prévoyance, do...
  4. 91 II 281
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1965 in Sachen Kremer gegen Matti.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage. Recours en réforme. 1. Exigences relatives aux conclusions du recours en réforme; art. 55 al. 1 lit. b OJ. 2. Lorsqu'un chemin pédestre public a été établi en vertu d'une servitude de passage, le propriétaire...
  5. 145 III 63
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Suva (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_442/2018 vom 24. Januar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 75 LPGA; applicabilité au placement de personnel? L'entreprise locataire de services, faute d'avoir le statut d'employeur, ne peut pas se prévaloir du privilège de recours de l'art. 75 LPGA (consid. 2).
  6. 118 II 502
    Pertinence
    95. Estratto della sentenza 23 ottobre 1992 della II Corte civile nella causa Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft contro Hotel Lago di Lugano S.A. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Subrogation et droit de recours (règle du cumul). 1. A la subrogation et à l'exercice du droit de recours s'appliquent, indépendamment de l'art. 144 LDIP, non seulement le droit auquel obéit le contrat d'assurance, mais aussi,...
  7. 135 V 373
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen Bank C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_763/2008 vom 24. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 56a al. 1, art. 73 al. 1 let. d LPP; compétence matérielle; faits doublement pertinents. Pour admettre la compétence matérielle du tribunal appelé à connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle pour juger de l'action récursoire du...
  8. 138 III 587
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. Versicherungs-Gesellschaft AG gegen X. Ver- sicherungen AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_740/2011 vom 1. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Recours d'un assureur-accidents suisse contre un assureur responsabilité civile suisse pour des prestations dues à la suite d'un accident de la circulation survenu en Ecosse (art. 144 al. 1 et 2 LDIP). Conditions et exercice du recours selon l'art. 144 ...
  9. 135 V 163
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen E. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_920/2008 vom 16. April 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 52 et art. 56a al. 1 LPP (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 169 al. 1 CO; effets de la cession de prétentions fondées sur l'art. 52 LPP à l'égard d'une déclaration de renonciation à la prescription; prescription de l'acti...
  10. 102 II 270
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Zarzycka gegen Kirch.
    Regeste [A, F, I] Recours du porteur de chèque. 1. Art. 1141 ch. 9 et 1143 al. 1 ch. 21 CO. Droit applicable au protêt, lorsqu'un chèque émis en France est payable en Suisse (consid. 1a). 2. Art 1128 ch. 2 et 1129 CO. La déclaration du tiré selon laquelle il refuse de pa...
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