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142 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-111
  1. 123 II 371
    Pertinence 16%
    40. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Moyen de droit recevable. Art. 102 OJ, art. 357 CP et art. 252 PPF. Attributions du recours. Art. 103 OJ. Refus de la Commission fédérale des banques d'autoriser un collaborateur à témoigner dans une affaire pénale. Recevabilité du recours de droit admi...
  2. 93 I 83
    Pertinence 16%
    11. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Hug gegen Mitglieder der Eidg. Bankenkommission sowie Eidg. Justiz- und Polizeidepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF. Une autorisation du département de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des membres de la Commission fédérale des banques (consid. 1). 2. Art. 15 LRCF, art. 32 et 303 CP. Po...
  3. 123 IV 157
    Pertinence 16%
    25. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 20. Oktober 1997 i.S. Untersuchungsrichteramt Solothurn gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Art. 352 ss CP, en particulier art. 357 CP; art. 28 StF. Entraide des autorités fédérales en faveur des autorités cantonales de poursuite pénale; refus de l'autorisation de témoigner. La Commission fédérale des banques est compétente pour décider d'auto...
  4. 94 I 77
    Pertinence 16%
    14. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1968 i.S. Interfer Verwaltungsaktiengesellschaft gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Champ d'application de la loi sur les fonds de placement. Les fonds de placement dont la direction a son siège en Suisse sont soumis à cette loi, même lorsque, dès avant son entrée en vigueur, la recherche publique d'acquéreurs de parts avait cessé et l...
  5. 96 I 77
    Pertinence 16%
    14. Urteil vom 6. Februar 1970 i.S. Agemit AG gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement. Attributions de l'autorité de surveillance et du juge civil (consid. 1). Cas de la direction d'un fonds qui a débité à celui-ci les cotisations payées comme membre d'une association. Il appartient, non pas à l'au...
  6. 108 Ib 196
    Pertinence 16%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. Juni 1982 i.S. X-Bank AG gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Renseignements que peut exiger la Commission fédérale des banques (art. 3 al. 2 lettre c, 23bis al. 2, 23ter al. 1 LB, art. 8 al. 3 OB). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours contre les décisions de la Commission fédérale des ban...
  7. 114 Ib 163
    Pertinence 16%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1988 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF. - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, ...
  8. 90 I 133
    Pertinence 16%
    21. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 1964 i.S. Bank X gegen Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] 1. Notion de la banque au sens de l'art 1 al. 1 LB. Portée des exceptions prévues à l'art. 1 al. 2 LB (consid. 3). 2. Lorsqu'une entreprise exerçant une activité bancaire prépondérante est soumise à la loi sur les- banques et que plus tard ses autres ac...
  9. 94 IV 88
    Pertinence 16%
    24. Urteil des Kassationshofes vom 4. Oktober 1968 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2, 21 al. 3 et 46 lit. 1 LB. L'insoumission à l'égard des reviseurs n'est punissable que s'ils ont invité les organes de la banque qui se soustraient à leurs devoirs à s'y conformer dans un délai raisonnable.
  10. 93 I 476
    Pertinence 16%
    60. Urteil vom 29. September 1967 i.S. Verwaltungsgesellschaft für mittelständischen Anlagefonds gegen Eidg. Bankenkommission.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement; interdiction de désignations fallacieuses pour des fortunes distinctes qui ne sont pas des fonds de placement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Pour une fortune distincte, qui pré...
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