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249 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-IV-221
  1. 137 III 332
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de révision) 5F_8/2010 du 26 mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de révision d'un arrêt du Tribunal fédéral ordonnant le renvoi de l'enfant. La révision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de rétablir une situation confor...
  2. 112 Ib 215
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et époux Martinez contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait n...
  3. 134 III 177
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Office des poursuites et faillites du district de Martigny contre Compagnie Noga d'importation et d'exportation SA et Fédération de Russie (recours en matière civile) 5A_334/2007 du 29 j...
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif de la plainte LP (art. 36 LP); pouvoirs de l'office des poursuites. La pratique selon laquelle les organes de l'exécution forcée attendent généralement que le délai de plainte ou de recours soit échu ou qu'une décision ait été rendue sur...
  4. 105 Ib 272
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 septembre 1979 dans la cause Racine contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Clôture des forêts et constructions en forêt (art. 699 CC; art. 3 al. 1 et 28 al. 1 OFor). 1. Une décision qui repose sur une prescription de droit cantonal promulguée en application du droit fédéral ou qui est fondée à tort sur le droit cantonal ouvre ...
  5. 91 IV 136
    Pertinence
    36. Urteil des Kassationshofes vom 6. Mai 1965 i.S. Porta gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP, enlèvement de mineur. Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre.
  6. 129 IV 172
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.11/2003 du 12 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 1 al. 3 CP; atteinte à la paix des morts. Ablation post mortem d'un stimulateur cardiaque par un employé des pompes funèbres (consid. 2).
  7. 133 III 584
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_446/2007 vom 12. September 2007
    Regeste [A, F, I] Décision cantonale de dernière instance concernant le retour d'un enfant selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Du recours au Tribunal fédéral contre une telle décision (consid. ...
  8. 125 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit. Celui qui refuse de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, commet en Suisse l'infraction d'enlèvement de mine...
  9. 112 IV 65
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible.
  10. 114 Ia 200
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1988 i.S. Rajaratnam gegen Rajaratnam und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. c OJ (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants). La décision, fondée sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, qui ordon...
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