Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
155 décisions principales similaires trouvées pour atf://127-III-1
  1. 124 III 370
    Pertinence 10%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1998 dans la cause B. contre Suisa (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA). La créance issue du droit à rémunération se prescrit par cinq ans.
  2. 107 II 396
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1981 i.S. H. gegen H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Garantie d'une rente accordée à l'épouse divorcée sur la base de l'art. 151 CC. La rente de l'art. 151 CC représente un dédommagement pour des prétentions que le conjoint ayant-droit perd suite au divorce. Il s'agit par conséquent d'une espèce d'indemni...
  3. 81 II 309
    Pertinence 10%
    51. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. Schwegler gegen Zollikofer und Streitgenossen.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Valeur litigieuse (art. 55 al. 1 lettre a OJ). En quelle mesure est-il nécessaire d'indiquer la valeur litigieuse? Eléments de la valeur litigieuse en matière d'action en contestation de la revendication et d'action révocatoire. Reco...
  4. 143 III 395
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_243/2016 vom 12. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; art. 1 let. c, art. 5 al. 1 let. f CPC; action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contest...
  5. 95 III 83
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1969 i.S. Konkursmasse Rofa AG gegen Bankhaus Neuvians, Reuschel & Co. KG.
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite. Contestation. Action révocatoire (art. 214, 285 ss LP, 41 ss CO). Un créancier du failli a cédé sa créance, avant l'ouverture de la faillite, à un débiteur du failli, lequel invoque la compensation. La masse en faillite in...
  6. 90 II 359
    Pertinence 10%
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. November 1964 i.S. A. und Th. Zanoni gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Curatelle. Recours en réforme au Tribunal fédéral. 1. Le recours en réforme au Tribunal fédéral ouvert part l'art. 44 lettre c OJ est recevable également contre une décision rejetant une requête tendant à l'interdiction ou à l'institution d'une curatell...
  7. 131 III 227
    Pertinence 10%
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme) 5C.143/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas appl...
  8. 141 III 527
    Pertinence 10%
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kantonalbank X. gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_89/2015 vom 12. November 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 CPC, art. 285 ss LP; compétence du tribunal de commerce. Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour statuer sur des actions révocatoires (consid. 2). Art. 41 al. 1 CO, art. 163 ss CP; illicéité. Les art. 163 ss CP, relatifs aux infrac...
  9. 103 III 46
    Pertinence 10%
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 in Sachen Fallscheer und Mitbeteiligte gegen Widmer
    Regeste [A, F, I] Compensation dans la faillite (art. 213 LP) 1. Faut-il justifier à nouveau une créance portée dans un état de collocation passé en force lorsqu'elle est opposée en compensation à une prétention de la masse que font valoir des créanciers cessionnaires? (...
  10. 143 III 167
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_843/2015 vom 6. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 286 al. 1 LP; révocation des libéralités; acte de disposition à titre gratuit. Révocabilité du paiement de primes d'assurance lorsque la validité du contrat d'assurance est contestée (consid. 3).
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back