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116 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-107
  1. 129 II 49
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Kanton Zürich und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.59/2002 vom 7. Oktober 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 3 CO, art. 11 ss LAVI; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Il ne faut pas soumettre à des exigences trop strictes la motivation d'une demande d'indemnisation fondée sur la loi ...
  2. 120 IV 44
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Februar 1994 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'actio...
  3. 131 II 217
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen X. und Kanton Zürich sowie Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.203/2004 vom 16. März ...
    Regeste [A, F, I] Art. 124 Cst., art. 12 ss LAVI, art. 2 ss OAVI, art. 3a ss LPC; indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire. Con...
  4. 120 IV 217
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 8. September 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI. Savoir si le dr...
  5. 124 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
  6. 128 I 218
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A. sowie Untersuchungsamt Altstätten und Anklagekammer des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.46/2002 vom 3. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 261bis al. 4 in initio CP, art. 2 al. 1 LAVI, art. 88 OJ; discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime. La qualité de victime peut, selon les circonstances,...
  7. 126 II 237
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 2000 i.S. A.F. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et 14 LAVI, calcul de la perte de soutien, déduction de prestations d'assurances. Recevabilité et objet du recours de droit administratif (consid. 1a, 2a et 3). Calcul de la perte de soutien, capitalisation du revenu jusqu'à l'âge AVS de 65 ans ...
  8. 124 IV 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Januar 1998 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal...
  9. 125 IV 153
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. April 1999 i.S. B. gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 125 al. 2 CP, art. 44 al. 2 LAA, art. 9 al. 3 LAVI; lésions corporelles, imputabilité des séquelles d'un accident; jugement des prétentions civiles de la victime dans la procédure pénale. Imputabilité objective des séquelles d'un accident. Importan...
  10. 126 IV 147
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte a...
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