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283 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-II-139
  1. 137 IV 7
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_490/2010 vom 11. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 5, 15 et 32 DPMin; imputation des mesures de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel. Les mesures de protection de droit pénal des mineurs ordonnées à titre provisionnel en vertu de l'art. 5 DPMin ne doivent pas être assimilées à la ...
  2. 91 IV 30
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 5. März 1965 i.S. Hälg gegen Staatsanwalt des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 ch. 1 LCR, interprétation. L'art. 102 ch. 1 LCR ne contient aucune règle sur le concours entre les dispositions de la loi sur la circulation routière et celles du code pénal (consid. 2). Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP. Une conda...
  3. 95 II 623
    Pertinence
    84. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Dezember 1969 i.S. Weidmann gegen Helvetia-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LAMA. Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. ...
  4. 101 Ib 270
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 28. November 1975 i.S. Kräuchi gegen Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour violation des règles de la circulation. 1. Relation entre la sanction pénale de la violation des règles de la circulation et le retrait du permis (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1). 2. A quelles conditions ...
  5. 105 IV 307
    Pertinence
    79. Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1979 i.S. B. und R. gegen Generalprokurator-Stellvertreter des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 70 ss. CP. Prescription de l'action pénale. Le pourvoi en nullité au Tribunal fédéral est un moyen de droit extraordinaire qui n'a pas d'incidence en soi sur l'entrée en force de l'arrêt cantonal. 2. Art. 159 al. 1 CP. Gestion déloyale. Définiti...
  6. 100 Ia 180
    Pertinence
    26. Urteil vom 13. Februar 1974 i.S. X. gegen Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et liberté personnelle. Requête en désignation d'un défenseur d'office. Y a-t-il encore un intérêt à recourir après les débats principaux? (consid. 1). A côté du droit de se défendre fondé sur l'art. 4 Cst., il n y a pas de droit constitutio...
  7. 139 IV 161
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_142/2012 vom 28. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'u...
  8. 143 IV 168
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_61/2017 du 29 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. f et par. 3 CEDH; art. 31 al. 3 Cst.; art. 212 al. 3, 220 al. 2 et 231 al. 1 let. a CPP; art. 66a al. 1 let. b CP; art. 76 al. 1 LEtr; détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe ...
  9. 139 IV 199
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen X. und Y. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_611/2012 / 6B_693/2012 vom 19. April 2013
    Regeste [A, F, I] Indemnisation pour la défense d'office; légitimation à recourir du Ministère public; voie de recours; art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; art. 81 al. 3 let. a et al. 4 let. b, art. 135 al. 2 et 3, art. 351 al. 1, art. 381 s., art. 394 let. a, art. 398 al. 1...
  10. 126 II 506
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. November 2000 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343); adaptation d'un jugement étranger au droit suisse. Recevabilité du recours de droit administratif contre la décision cantonale de dernière instan...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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