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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-23
  1. 102 Ib 340
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt du 10 décembre 1976 en la cause Hansen contre Commission fédérale des recours en matière de douane
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de r...
  2. 111 IV 51
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1985 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 144, 25 CP; recel et complicité d'infraction contre le patrimoine. Il y a concours réel entre la complicité d'infraction contre le patrimoine et le recel des biens soustraits (consid. 1). 2. Art. 129 CP; mise en danger de la vie d'autrui. Celui ...
  3. 117 IV 441
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Dissimulation par le fait de rendre plus difficile la découverte de tableaux volés (en se présentant de manière trompeuse comme un simple intermédiaire alors que l'on détient l'objet volé) (consid. 2).
  4. 117 IV 119
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen R. und Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Recel par métier (art. 144 al. 3 CP). Cas où trois personnes volaient notamment de la nourriture, en agissant par équipes de deux formées de manière variable et où le butin, du fait de la consommation commune, était recelé par celui des trois qui n'a...
  5. 112 Ib 225
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 22 maggio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Extradition à l'Italie pour infractions dans la faillite, principe de la double incrimination, prescription de l'action pénale. 1. Particu...
  6. 148 IV 393
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e B. Sagl (ricorso in materia penale) 6B_1450/2020 del 5 settembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 24, 139 et 160 CP; instigation à vol, recel, concours d'infractions. Le recel commis par celui qui a instigué une tierce personne à commettre une infraction contre le patrimoine constitue un acte postérieur non punissable. Il n'y a pas de concours ...
  7. 124 IV 274
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Oktober 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen D. und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; blanchiment d'argent. Le blanchiment d'argent vise à entraver l'accès de l'autorité pénale au butin provenant d'un crime. Sont punissables de la même façon les actes propres à entraver l'identification de l'origine de valeurs patrimonial...
  8. 105 IV 303
    Pertinence 15%
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acqué...
  9. 92 IV 128
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Oktober 1966 i.S. Schiesser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. 1. Les pièces d'or suisses de 100, 20 et 10 fr. ne sont plus de la monnaie au sens de la loi. 2. L'acheteur de bonne foi qui acquiert une telle pièce volée est lésé, parce qu'il fournit sa prestation sans recevoir en retour la prestat...
  10. 92 I 382
    Pertinence 15%
    65. Urteil vom 28. September 1966 i.S. T. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Traité d'extradition entre la Suisse et l'Allemagne. Convention internationale relative au statut des réfugiés. 1. On ne saurait déduire de la convention internationale sur le statut des réfugiés que ceux-ci, s'agissant de leur extradition, se trouvent ...
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