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62 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-II-82
  1. 117 II 379
    Pertinence 10%
    70. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. September 1991 i.S. O. gegen Regierung des Kantons Graubünden (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC). En procédure de mainlevée de l'interdiction, le droit fédéral commande d'entendre l'interdit.
  2. 94 I 501
    Pertinence 10%
    70. Urteil vom 27. September 1968 i.S. Lohner gegen Eidg. Alkoholverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Loi sur l'alcool: Les concessions pour la production industrielle de spécialités d'eaux-de-vie ne peuvent être renouvelées que si les nécessités économiques du pays le justifient.
  3. 122 II 359
    Pertinence 10%
    45. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1996 i.S. B. gegen Justiz- und Polizeidirektion und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire à titre préventif (art. 35 al. 3 OAC). La décision portant sur le retrait du permis de conduire à titre préventif constitue une décision incidente dans la procédure relative au retrait de sécurité et le délai pour déposer u...
  4. 96 II 15
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. März 1970 i.S. D. gegen Vormundschaftsbehörde M.
    Regeste [A, F, I] Portée du droit à une audition selon l'art. 374 al. 1 CC. La personne que l'on envisage de mettre sous tutelle ne doit pas seulement être interrogée sur le motif d'interdiction comme tel,mais il faut aussi lui donner l'occasion de se déterminer sur tous...
  5. 87 II 129
    Pertinence 10%
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1961 i.S. H.
    Regeste [A, F, I] Procédure d'interdiction. 1. Un époux ne peut s'opposer en son propre nom à l'interdiction de son conjoint et n'est en principe pas autorisé à le représenter dans la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 29 al. 2 OJ). 2. Annulation d'une décision p...
  6. 88 IV 33
    Pertinence 10%
    10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. Herrmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et art. 251 ch. 1 al. 2 CP. Les factures, par leur nature même, ne contiennent que de simples affirmations. C'est pourquoi celui qui établit une facture dont le contenu est mensonger ne se rend pas coupable de la création d'un titre faux.
  7. 99 V 28
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 21. März 1973 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Sch. und Rekursbehörde für die Sozialversicherung des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Notion de l'invalidité (art. 4 al. 1 LAI). En soi, le seul fait de s'adonner à des drogues hallucinantes ne répond pas à cette notion; il peut cependant en résulter des atteintes invalidantes ou s'agir d'un symptômede troubles mentaux assimilables à une...
  8. 124 II 559
    Pertinence 9%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1998 i.S. A. gegen Justiz- und Polizeidirektion des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR). Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c). La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité...
  9. 100 IV 142
    Pertinence 9%
    36. Urteil des Kassationshofes vom 15. Juli 1974 i.S. Bretscher gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 3 al. 2 CP. Lorsqu'il s'agit d'ordonner, comme autre mesure de sûreté , le renvoi dans un établissement au sens de l'art. 43 CP, le juge doit procéder comme le prévoit l'art. 43 ch. 1 al. 3, c'est-à-dire demander une expertise.
  10. 88 II 400
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1962 i.S. D. gegen Bezirksrat Zürich.
    Regeste [A, F, I] Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC). Notion de l'inconduite. Elle comprend le cas du dénoncé qui montre un penchant durable à la criminalité. Délits contre le patrimoine mettant en danger la sécurité d'autrui. Faut-il renoncer à l'interdi...
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