Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
224 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-IV-54
  1. 144 III 93
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Z. (recours en matière civile) 4A_635/2016 du 22 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO). Application des principes d'interprétation de la volonté des parties (art. 18 al. 1 CO et principe de la confiance). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie (absence d...
  2. 138 I 297
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération X. contre Service des contributions du canton de Neuchâtel et Kantonales Steueramt Zürich (recours en matière de droit public) 2C_482/2011 du 25 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 2 et 3 Cst., art. 28 al. 1 LHID; double imposition intercantonale, interdiction du traitement fiscal discriminatoire, réduction pour participations, immeubles de placement. Notion et mécanisme de la réduction pour participations lorsque le ...
  3. 126 III 388
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 juillet 2000 dans la cause C. contre les époux B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Responsabilité en raison des défauts. Fixation du dommage. Interprétation de l'art. 1.6 du règlement SIA 102. Privation de l'usage d'un bien. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme en matière de fixation...
  4. 144 III 227
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Groupe Z. (recours en matière civile) 4A_67/2017 du 15 mars 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 32b bis al. 1 LPE; financement de l'élimination de matériaux d'excavation de sites pollués qui ne doivent pas nécessairement être assainis. Conditions de la responsabilité civile spéciale de droit privé instaurée par l'art. 32b bis al. 1 LPE (consi...
  5. 133 IV 40
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif) 1A.149/2006 / 1A.175/2006 du 27 novembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 3 CEEJ; art. 1 al. 3, art. 2 et 67 EIMP; demandes d'entraide judiciaire formées par un procureur et par une commission d'enquête parlementaire grecs. L'entraide peut être accordée tant pour les besoins de la procédure pénale ordinaire (consid....
  6. 131 III 606
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Gate Gourmet Switzerland Sàrl contre B. (recours en réforme) 4C.448/2004 du 5 août 2005
    Regeste [A, F, I] Accord au sujet de la mise à la retraite anticipée d'une travailleuse; interprétation (art. 18 al. 1 CO); porte-fort (art. 111 CO). Rappel des principes jurisprudentiels relatifs à l'interprétation des contrats (consid. 4.1); limites assignées à l'inter...
  7. 133 III 675
    Pertinence
    93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Assurances contre A. (recours en matière civile) 4A_206/2007 du 29 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 et art. 138 al. 1 CO, interruption de la prescription; art. 33 LCA, interprétation de conditions générales d'assurance selon le principe de la confiance. Lorsque la prescription ne commence à courir qu'après l'ouverture d'action, elle est...
  8. 135 II 78
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause WWF Suisse contre Association Les Amis de la Passerelle, Conseil communal de Leytron, Conseil communal de Saillon et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 12b al. 1 LPN; art. 9 Cst.; délai d'opposition et durée de mise à l'enquête publique; droit à la protection de la bonne foi. Il ressort des travaux préparatoires que l'art. 12b al. 1 LPN doit être interprété comme interdisant les délais cantonaux, ...
  9. 136 I 149
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause F. contre Office AI du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_517/2009 du 18 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 2 Cst.; art. 6 al. 1 et art. 17 al. 2 Cst./FR; liberté de la langue, langue officielle et langue de la procédure. Sans égard à la langue de la procédure, l'art. 17 al. 2 Cst./FR permet au justiciable de s'adresser au Tribunal cantonal dans l...
  10. 127 II 142
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 mars 2001 dans la cause X. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM: entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La requête d'entraide administrative de la COB - autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confi...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien

Back