Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
193 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-137
  1. 131 III 237
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. AG und Y. (SchKG-Beschwerde) 7B.219/2004 vom 28. Januar 2005
    Regeste [A, F, I] Décision de vente de gré à gré; nullité (art. 22 LP) pour vices du contenu. Une décision de vente de gré à gré est nulle si la description de l'objet à réaliser ne satisfait pas aux exigences d'individualisation (consid. 2.1). Dans le cas de la réalisat...
  2. 104 Ia 256
    Pertinence
    41. Urteil vom 5. Juli 1978 i.S. X. gegen Kantone Zug und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Principes applicables, en matière de double imposition intercantonale, aux montants à déduire du revenu net des personnes physiques (consid. 4, résumé de la jurisprudence), notamment aux montants affectés à des buts d'utilité publique...
  3. 92 I 176
    Pertinence
    29. Urteil vom 11. Mai 1966 i.S. Emser Werke AG gegen Kanton Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Application de l'art. 41 LEx et des effets qu'il prévoit en cas de retard; changement de jurisprudence (consid. 1, 2, 3). Le Conseil fédéral peut contraindre une entreprise qui construit un ouvrage, ...
  4. 117 II 18
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. März 1991 i.S. H. gegen H. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 3, art. 422 et art. 410 CC. 1. Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC. Le consentement de l'autorité tutélaire de surveillance est également nécessaire en cas de vente d'un ...
  5. 126 III 93
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. März 2000 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré (art. 130 LP): conséquences pour un droit de préemption conventionnel (art. 51 al. 1 ORFI). Le droit de préemption conventionnel qui existe sur l'immeuble réalisé par la voie de la vente de gré à gré ne peut pas être exercé contre l'a...
  6. 101 III 52
    Pertinence
    11. Entscheid vom 23. Januar 1975 i.S. R.
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré en cas de faillite. 1. Les décisions de la deuxième assemblée des créanciers, soit celles que les créanciers prennent par circulation peuvent donner lieu à un recours fondé sur l'art. 19 LP, pour abus du pouvoir d'appréciation (consid...
  7. 97 I 718
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1971 i.S. Walker gegen Zug, Kanton und Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Construction des routes nationales; élimination de bâtiments; rapport entre la procédure de remaniement et la procédure d'expropriation. La décision de démolir ou de déplacer un bâtiment peut-elle être prise au cours de la procédure cantonale de remanie...
  8. 88 I 190
    Pertinence
    32. Urteil vom 10. Juli 1962 i.S. Centralschweizerische Kraftwerke AG und Schweizerische Bundesbahnen gegen Niederöst, Reichlin und Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage. Dommages-intérêts réclamés en raison des atteintes excessives portées aux fonds voisins par une ligne à haute tension, lorsque les propriétaires intéressés n'ont pas été invités à faire valoir de tel...
  9. 119 Ib 148
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1993 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue de l'expropriation des droits d'un fermier d'un bien-fonds agricole. Le fermier d'un bien-fonds pris en compte pour la réalisation d'un ouvrage public ne peut invoquer un droit de prolongation du bail à ferme dans la procédure d'expropriation qu...
  10. 124 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Dezember 1997 i.S. Rosa X. gegen Reto R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 8, 9, 467, 499 ss et 519 al. 1 ch. 1 CC. Validité d'un testament public. Résumé des principes élaborés par la jurisprudence en matière de capacité de tester (cf. ATF 117 II 231 ss); applicabilité également dans le cadre d'un testament public (consi...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple

Back