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294 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-I-85
  1. 121 I 357
    Pertinence 15%
    47. Estratto della sentenza 19 dicembre 1995 della I Corte di diritto pubblico nella causa Lega dei ticinesi e Giuliano Bignasca c Gran Consiglio della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 3 et 85 let. a OJ. Droits politiques; concrétisation d'une initiative conçue en termes généraux. La notion de décision ayant trait à la recevabilité d'une initiative selon l'art. 15 al. 3 OJ doit être interprétée de manière large, en ce sens...
  2. 113 Ia 212
    Pertinence 15%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Politische Gemeinde Winterthur und Grosser Gemeinderat Winterthur gegen Stadtrat Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics. En cas de contestation sur le point de savoir si une initiative populaire communale est contraire au droit cantonal, il faut se...
  3. 106 Ia 197
    Pertinence 15%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 janvier 1980 dans la cause Franz Weber et Section vaudoise du parti politique de l'Alliance des indépendants contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; votation populaire cantonale. 1. Conditions auxquelles on peut se plaindre, dans le cadre d'un recours dirigé contre le vote lui-même, d'irrégularités contenues dans le message officiel établi à propos du scrutin (confirmation de la j...
  4. 121 I 252
    Pertinence 15%
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 22 mars 1995 dans la cause Alliance de gauche et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; campagne de presse du Conseil d'Etat en faveur d'une nouvelle traversée routière de la rade de Genève. Recevabilité du recours pour violation des droits constitutionnels des citoyens et du recours pour violation du droit de vote (cons...
  5. 108 Ia 281
    Pertinence 15%
    52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 mai 1982 dans la cause Affolter et Rohrbach contre Commune municipale de Moutier et Berne Conseil-exécutif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle ...
  6. 111 Ia 246
    Pertinence 15%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 juillet 1985 dans la cause Parti socialiste vaudois et consorts c. Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; séparation des pouvoirs. Les compétences reconnues au Conseil d'Etat par les art. 3 et 5 de la loi vaudoise sur la défense civile, lorsqu'il y a état de nécessité, s'inscrivent dans les limites assignées par la jurisprudence au pouv...
  7. 118 Ia 415
    Pertinence 15%
    57. Estratto della sentenza 24 giugno 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa M.X. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 147 al. 2 de la loi tessinoise sur l'exercice du droit de vote, les votations et les élections du 23 février 1953 (LEV); élection des membres de la Cour d'appel. 1. En principe, une mesure préalable à une votation ou à une élection doit être attaqu...
  8. 113 Ia 241
    Pertinence 15%
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1987 i.S. Sozialdemokratische Partei Ostermundigen gegen Einwohnergemeinde Bern, Vereinigte Schützengesellschaften der Stadt Bern und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsre...
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a et 88 OJ; qualité d'un parti politique pour recourir contre un refus partiel d'approbation et une modification par l'autorité de surveillance d'un règlement communal de protection contre le bruit. 1. Le recourant n'a pas qualité pour form...
  9. 118 Ia 422
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1992 i.S. Grünes Bündnis Luzern, Louis Schelbert und Willy Portmann gegen Grosser Rat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 39bis al. 1 let. c de la Constitution du canton de Lucerne du 29 janvier 1875 (Cst. LU): calcul du montant déterminant en matière de référendum financier. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de recours concernant le droit de vote des ci...
  10. 112 Ia 340
    Pertinence 15%
    53. Estratto della sentenza 30 dicembre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Poschiavo c. Comitato di iniziativa per la salvaguardia di Millemorti (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Autonomie des communes grisonnes en matière d'initiative populaire. Dans le cas des initiatives qui ont trait aux affaires communales, la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques ne reconnaît d'autonomie aux communes grisonnes que pour étendre...
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