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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-II-593
  1. 124 II 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Dezember 1997 i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 let. a AIFD et art. 22bis al. 1 let. c AIFD; frais d'acquisition du revenu. Les contributions que le titulaire d'un mandat politique verse à son parti au motif que celui-ci l'a présenté à une fonction officielle rémunérée déterminée, ne re...
  2. 119 Ib 12
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 22. Januar 1993 i.S. S., H., U., E. und L. gegen Direktor der Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Art. 139 al. 2 AIFD; organes spéciaux d'enquête fiscale; droit d'être entendu dans la procédure d'enquête. 1. Conditions préalables, but et contenu de l'enquête (consid. 2). 2. Portée du droit d'être entendu au cours des contrôles effectués par les orga...
  3. 116 II 504
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ( middle name anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom inte...
  4. 115 Ib 396
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
  5. 121 II 273
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1995 i.S. B. gegen Verwaltung für die direkte Bundessteuer des Kantons Wallis und Steuerrekurskommission des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH; art. 4 Cst.; art. 89 al. 2 et 131 al. 1 AIFD; révocation de décisions; obligation de renseigner dans une procédure ouverte pour soustraction d'impôt; présomption d'innocence et droit de ne pas témoigner contre soi-même; principe ne bis in i...
  6. 115 Ib 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Februar 1989 i.S. Kantonales Steueramt des Kantons Zürich gegen X. und Bundessteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (art. 96 al. 1 AIFD): 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (consid. 3). 2. Un changement de place à l'intérieur du même domaine pr...
  7. 130 II 65
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton du Jura contre X. ainsi que Com- mission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours de droit administratif) 2A.355/2003 du 1...
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 1 LIFD; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID; art. 129 Cst.: obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibi...
  8. 119 Ib 111
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. April 1993 i.S. Y. AG gegen Steueramt des Kantons Aargau und Steuerrekursgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 AIFD; rendement net de la société anonyme; période de calcul. Calcul du rendement net imposable d'une société anonyme qui a prolongé le premier des deux exercices entrant en considération à 16 mois et le second exercice à 20 mois.
  9. 119 Ib 311
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Oktober 1993 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 AIFD; art. 4 Cst.; art. 6 CEDH; soustraction de l'impôt fédéral direct: applicabilité de la CEDH; principe ne bis in idem; prescription de la procédure pénale; durée raisonnable de la procédure; audience publique; comparution personnelle....
  10. 114 V 72
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 25 avril 1988 dans la cause X contre Caisse interprofessionnelle romande d'AVS de la Fédération des syndicats patronaux et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et d et art. 23bis al. 1 RAVS: Cotisation spéciale sur le bénéfice de liquidation dans le cas d'une indivision de famille. - La notion de revenu provenant d'une activité lucrative indépendante comprend les revenus obten...
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