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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-III-209
  1. 113 II 374
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. September 1987 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Obligation d'entretien des parents envers un enfant majeur qui n'a pas achevé sa formation (art. 276 et 277 CC). Pour qu'on puisse raisonnablement exiger des parents qu'ils continuent à subvenir à l'entretien d'un enfant qui n'a pas achevé sa formation ...
  2. 144 III 442
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (KESB) Olten-Gösgen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_463/2017 vom 10. Juli 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 310 al. 1 et 3 CC; exception au principe de publicité des débats; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement exis...
  3. 149 I 14
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_420/2022 vom 9. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; droit à un tribunal indépendant; mise en danger de l'indépendance judiciaire interne par des hiérarchies informelles. Il existe un intérêt pratique actuel au traitement d'un recours en matière de détention, même l...
  4. 124 I 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juli 1998 i.S. X. und Y. gegen Weggenossenschaft Frittenbach-Geissbühl und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 OJ (inobservation d'un délai par suite d'une indication erronée des voies de recours). L'art. 107 al. 3 OJ est aussi applicable, par analogie, à la procédure de recours de droit public (consid. 1a). Art. 87 OJ (possibilité de recourir cont...
  5. 142 III 153
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_52/2015 vom 17. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 299 s. CPC; ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents. ...
  6. 100 II 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1974 i.S. Haag gegen Rast
    Regeste [A, F, I] Droit de visiste (art. 156 CC). Le juge doit fixer lui-même dans le jugement de divorce le principe et l'étendue du droit de visite. Seul le soin de régler les modalités de l'exercice de ce droit peut être laissé à l'autorité tutélaire.
  7. 105 IV 229
    Pertinence
    60. Urteil des Kassationshofes vom 21. August 1979 i.S. Y. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant. Celui-ci a...
  8. 81 II 313
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Oktober 1955 i. S. P. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Quel est le juge compétent ratione loci pour compléter un jugement de divorce incomplet et le modifier lorsqu'il s'est produit des faits nouveaux? (art. 157 CC). Quelle est la procédure à suivre lorsque des modalités de l'exercice du droit de v...
  9. 104 IV 90
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...
  10. 102 Ia 299
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
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