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158 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-IV-36
  1. 97 II 297
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. November 1971 i.S. Vissers gegen Bänninger.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité; preuve de la paternité, respectivement de la nonpaternité. L'expertise hérédo-anthropobiologique requise par les demandeurs comme preuve de la paternité du défendeur ne peut être ordonnée que si les autres preuves que les parties on...
  2. 98 IV 159
    Pertinence
    31. Urteil des Kassationshofes vom 7. September 1972 i.S. Voser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1 CP. Octroi du sursis en matière d'ivresse au volant. 1. Résumé des principes déterminants (consid. 1). 2. Il est inadmissible, lorsque le taux d'alcoolémie dépasse 2 ‰, de refuser le bénéfice du sursis en se fondant uniquement sur la...
  3. 111 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. A. gegen Polizeikommando Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CP; principe de la territorialité et imputation. 1. Conformément à l'art. 3 ch. 1 al. 1 CP, la Suisse revendique la compétence de ses tribunaux en cas d'infraction unique, même si une partie seulement de celle-ci a été commise en Suisse et qu'un ...
  4. 126 II 361
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 2000 i. S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, 16 al. 1 et 17 al. 1 bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée. Cas d'un conducteur qui a circulé avec une alc...
  5. 111 IV 92
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. September 1985 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Sch. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1; 95 ch. 1 al. 1 LCR. Conduite d'un véhicule automobile. Celui qui pousse une automobile sur un terrain plat et marche à côté d'elle en la guidant par la porte gauche restée ouverte, pour la conduire d'une place de parc à une autre sans all...
  6. 103 IV 299
    Pertinence
    82. Urteil des Kassationshofes vom 21. Oktober 1977 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 249 PPF: Lorsque la loi prévoit un mode de preuve particulier, il n'est pas admissible de l'écarter à la suite d'une appréciation anticipée de cette preuve; le juge conserve cependant sa liberté d'appréciation à l'égard de cette preuve (consid. ...
  7. 112 Ia 161
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. September 1986 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 3 CEDH. Rasage forcé. L'ordre de raser la barbe d'un prévenu dans le but de le confronter avec les témoins d'une infraction grave, reprochée à l'intéressé, ne constitue pas une atteinte particulièrement grave à son intégrité co...
  8. 128 IV 272
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.280/2002 vom 20. September 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 1 CP, art. 31 al. 2 et art. 100 ch. 3 LCR; principe nulla poena sine lege , responsabilité de l'accompagnateur pris de boisson. L'accompagnateur d'un élève conducteur n'est pas un passager ordinaire; il participe à la conduite du véhicule et se ren...
  9. 118 IV 97
    Pertinence
    19. Urteil des Kassationshofes vom 13. März 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 CP; sursis. Les mêmes critères doivent être utilisés pour statuer sur le sursis en matière de circulation en état d'ébriété et pour les autres infractions. Les particularités de l'infraction et la récidive éventuelle ne sont que des élémen...
  10. 109 Ia 128
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1983 i.S. Q. gegen Kantonspolizeiamt und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Auberges; octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite - L'octroi d'une patente sous réserve, notamment de bonne conduite, constitue une décision assortie d'une condition résolutoire (consid. 5b, c). Conditions d'une telle restriction ...
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