Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
83 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-II-21
  1. 104 II 255
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. Bissig gegen Bissig und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan: attribution d'une exploitation agricole entière à la valeur de rendement (art. 620 CC). Il est licite d'attribuer entièrement une exploitation agricole ne comprenant pas de locaux d'habitation à un héritier, capable de se charg...
  2. 127 V 466
    Pertinence
    67. Urteil vom 28. Dezember 2001 i. S. F. gegen Ausgleichskasse Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LFA; art. 4 al. 1 et art. 6 RFA; art. 22 al. 1 let. d et art. 23 AIFD; art. 33 al. 1 let. a et art. 34 let. d LIFD: Allocations familiales dans l'agriculture. Les intérêts d'un crédit de construction constituent-ils des intérêts passifs déd...
  3. 110 Ib 24
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1984 i.S. B. gegen Wehrsteuerverwaltung des Kantons Zürich und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 lettre d AIN. 1. Quand une exploitation agricole est-elle astreinte à tenir une comptabilité? (consid. 2b) 2. Cas d'un entrepreneur qui, à côté d'une entreprise astreinte à tenir une comptabilité, dirige une exploitation agricole.
  4. 112 Ib 377
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. November 1986 i.S. Werner Kiefer gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de la loi fédérale sur les constructions de protection civile (LCPCi): contribution de remplacement liée à des transformations. L'obligation de construire un abri ou de verser une contribution de remplacement se limite aux transformations i...
  5. 81 I 251
    Pertinence
    40. Urteil vom 17. Juni 1955 i.S. Gehring gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Opposition en matière de vente de biens-fonds: 1. Objet de l'opposition. 2. Notion du domaine agricole; i. c. une entreprise agricole montagnarde, dans l'Oberland bernois.
  6. 116 II 164
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1990 i.S. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 11 LPR; droit de préemption des parents. Les parents qui ont un droit de préemption ne peuvent, lors de la vente d'une exploitation agricole ou d'une partie importante de celle-ci, se prévaloir de leur droit de préemption si l'acquéreur a lui-...
  7. 97 I 555
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Witwe X. gegen Y. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Opposition à la vente d'un bien-fonds (art. 19 LPR). L'opposition n'est pas fondée lorsque les intérêts privés à la réalisation de la vente l'emportent sur l'intérêt public au maintien du domaine agricole en question.
  8. 93 I 285
    Pertinence
    35. Urteil von 26. Mai 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale: revenu provenant du commerce des immeubles (art. 21 al. 1 lit. a AIN) 1. Notion du commerce professionnel (consid. 3a). 2. Quand un contribuable a-t-il en vue une opération de spéculation (consid. 3b)? 3. Dépasse-t-on les lim...
  9. 114 IV 36
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1988 in Sachen X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Entrave à l'action pénale réalisée par le fait d'héberger pour une nuit une personne recherchée par la police.
  10. 111 V 41
    Pertinence
    11. Urteil vom 13. März 1985 i.S. Zurbuchen gegen Arbeitslosenkasse der Gewerkschaft Bau und Holz und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 let. b LACI. Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont ét...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back