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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-264
  1. 139 II 489
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y.-Verband (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_91/2013 vom 23. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 8 al. 1 let. d, art. 11 let. a et art. 21 al. 1 LMP, § 17, § 27 let. a et § 32 al. 1 DEMP, art. 11 let. g AIMP; critères d'aptitude et d'adjudication en droit des marchés publics; prise en compte de l'aptitude supérieure au mini...
  2. 140 V 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft gegen Z. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_751/2013 vom 20. März 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 52 LPGA; art. 9 CO; révocation d'une renonciation à former opposition. En droit de l'assurance-accidents, la révocation d'une déclaration de renonciation (à former opposition) peut être formulée par courrier électronique par analogie avec l'art. 9 ...
  3. 133 III 449
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Uri (Berufung) 4C.28/2007 vom 12. Juni 2007
    Regeste [A, F, I] Responsabilité fondée sur la confiance. L'attente que le partenaire accomplisse une prestation sans y être obligé contractuellement n'est en principe pas digne d'être protégée. Il convient notamment de faire une exception lorsque la conclusion d'un cont...
  4. 133 V 408
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Sammelstiftung BVG der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft und Sammelstiftung Berufliche Zusatzvorsorge der Allianz Suisse Lebensversicherungs-Gesellschaft gegen H. sowie Ver...
    Regeste [A, F, I] Art. 89bis al. 6 CC; art. 33 al. 3 CO; art. 34 al. 1 LCA; art. 73 al. 1 LPP. De la différence entre agent stipulateur et agent négociateur (consid. 5.3.4). L'institution de prévoyance doit exceptionnellement se voir imputer ce que savait l'agent négocia...
  5. 144 III 152
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_3/2017 vom 15. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 77 al. 1 ch. 3 CO; art. 335b CO; calcul du temps d'essai. Faut-il compter le jour de l'entrée en service lors du calcul du temps d'essai (consid. 4)?
  6. 121 III 56
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 mars 1995 dans la cause S. SA contre époux W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO; art. 94B al. 3 LACC/GE). En principe, le bailleur doit remettre la formule officielle au locataire lors d...
  7. 118 Ia 294
    Pertinence
    40. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 août 1992 dans la cause A. S.A. contre V. S.A. et Cour de justice civile du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Clause de prorogation de for. 1. Même si la garantie de l'art. 59 Cst. profite au débiteur, le créancier peut, s'agissant de la validité d'une clause de prorogation de for, néanmoins se plaindre d'une mauvaise application de cette norme constitutionnell...
  8. 103 V 137
    Pertinence
    33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents La Fédérale contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a ...
  9. 116 II 345
    Pertinence
    63. Estratto della sentenza 8 marzo 1990 della II Corte civile nella causa Winterthur Società Svizzera di Assicurazioni contro Zürcher e Krebs (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 2). 2. Une clause qui exclut du risque (assuré) d'éboulement ...
  10. 112 II 326
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Oktober 1986 i.S. Z. Inc. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente. Conclusion du contrat par échange de télex (art. 1, 13, 16 al. 1 CO). L'échange de déclarations concordantes par télex, confirmant le résultat de pourparlers contractuels par téléphone, ne remplit pas les conditions de l'art. 13 CO, mais revêt un...
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