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644 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-I-229
  1. 117 II 115
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1991 i.S. X. gegen Aktiengesellschaft für die Neue Zürcher Zeitung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1. La procédure de l'art. 28l al. 3 CC est une procédure contentieuse, dans laquelle l'entreprise de médias défenderesse doit être entendue (consid. 2). 2. Conditions auxqu...
  2. 109 II 353
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Juni 1983 i.S. X. gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG, DRS (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC). 1. La diffusion par la radio d'une pièce documentaire consacrée au portrait d'un criminel peut constituer pour ce dernier une atteinte à ses intérêts personnels lorsque, de la sorte, un événement déjà rentr...
  3. 136 III 401
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_827/2009 vom 27. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Protection de la personnalité; droit à sa propre image; publication, convenue contractuellement, de photos érotiques sur internet. Le droit à sa propre image est une sous-catégorie des droits de la personnalité (art. 28 al. 1 CC). Si des intérêts économ...
  4. 115 II 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Januar 1989 i.S. Z AG gegen C.J. Bucher AG (Luzerner Neuste Nachrichten) (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1. Une réponse ne peut être refusée comme manifestement inexacte que lorsque l'entreprise de médias est en mesure d'établir son inexactitude manifeste immédiatement et de manière irréfutabl...
  5. 113 II 213
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Juni 1987 i.S. Seiler gegen Verein Aktion für freie Meinungsbildung (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC). Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de journal dans le journal - permettent d'exiger un dr...
  6. 135 I 169
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. N. gegen Schweizerische Mobiliar Versicherungsgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_807/2008 vom 15. Juni 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1, art. 36 Cst.; art. 43 LPGA; protection de la sphère privée; surveillance de la personne assurée par un détective privé. L'assurance-accidents est autorisée à faire surveiller une personne assurée par un détective privé (consid. 4 et 5).
  7. 106 II 92
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1980 i.S. Weltwoche Verlag, Karl von Schumacher & Co. gegen Minelli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Atteinte illicite aux intérêts personnels (art. 28 CC). - Atteinte aux intérêts personnels par une lettre de lecteur (consid. 2). - Responsabilité de l'éditeur du journal du fait de la publication d'une lettre de lecteur portant atteinte aux intérêts pe...
  8. 129 I 419
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Kanton Aargau gegen Kanton St. Gallen (staatsrechtliche Klage) 1P.378/2003 vom 27. Oktober 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 1 let. d Cst., art. 83 let. b OJ, art. 315 CC; compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant. Recevabilité de la réclamation de droit public en cas de conflit de compétence négatif entre deux cantons à propos de l'accomplis...
  9. 136 III 410
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen A. und acht Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_57/2010 vom 2. Juli 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 CC; protection de la personnalité de l'assuré contre une surveillance par un détective privé; motif justificatif de l'intérêt prépondérant. La surveillance d'une personne assurée ordonnée par l'assurance responsabilité civile peut violer l...
  10. 116 II 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Januar 1990 i.S. Schmid gegen Tages-Anzeiger für Stadt und Kanton Zürich AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC). Lorsque l'intéressé ne s'adresse au juge qu'après l'écoulement d'un délai de vingt jours à compter du moment où l'entreprise a refusé la diffusion de la réponse, il faut admettre, dans le se...
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