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33 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-I-87
  1. 117 IV 135
    Pertinence
    28. Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1991 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen E. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 1bis et ch. 2 CP; brigandage qualifié; arme dangereuse; mise en évidence du caractère particulièrement dangereux. Le caractère particulièrement dangereux au sens de l'art. 139 ch. 2 CP ne doit être admis que si l'acte apparaît, compte tenu ...
  2. 143 I 310
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 1B_118/2016 vom 21. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 2 et art. 297 al. 3 CPP; art. 13 al. 1, art. 26 al. 1 et art. 36 Cst.; art. 8 CEDH; découverte de la mesure d'investigation secrète par le prévenu, protection de l'agent infiltré. Il existe une base légale suffisante pour la suppression imm...
  3. 124 I 85
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1998 i.S. Polizeibeamtenverband Basel-Stadt gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid....
  4. 108 IV 48
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. März 1982 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP; abus d'autorité. Cette disposition ne réprime que les décisions et mesures prises par le magistrat ou fonctionnaire qui use des pouvoirs dont il dispose en vertu de sa fonction. Le fonctionnaire de police qui frappe sans réfléchir une perso...
  5. 91 II 4
    Pertinence 10%
    2. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Januar 1965 i.S. Wirth & Co. AG gegen Feldmühle AG
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre des marques (art. 6 LMF) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de jurisprudence). Exception du défende...
  6. 109 Ia 146
    Pertinence 9%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 juillet 1983 dans la cause Comité contre la loi sur la police et Duvanel contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Contrôle abstrait des normes. Liberté personnelle. Interventions policières. Conformité avec la garantie constitutionnelle de la liberté personnelle des dispositions de la loi genevoise sur la police du 18 septembre 1981 relatives au mode d'intervention...
  7. 140 I 381
    Pertinence 9%
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Parti socialiste genevois et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_518/2013 du 1er octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Genève; observation préventive, recherches préventives secrètes et enquête sous couverture; protection de la sphère privée. Description de l'observation préventive, des recherches préventiv...
  8. 146 V 38
    Pertinence 9%
    5. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_474/2019 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 25a PA; art. 25 et 32 LAMal; art. 65, 65d-65g, 66a OAMal; demande tendant au prononcé d'une décision concernant un Health Technology Assessment (HTA; évaluation des technologies médicales). Le Health Technology Assessment (HTA) mis en oeuvre ...
  9. 146 I 145
    Pertinence 9%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz und Mitb. gegen Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation, Generalsekretariat (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen A...
    Regeste [A, F, I] Art. 25a PA; art. 6 par. 1 CEDH; demande de décision sur des actes matériels en lien avec la protection du climat; confirmation de la non-entrée en matière sur la demande. La notion d'actes au sens de l'art. 25a PA doit être interprétée au sens large et...
  10. 144 II 233
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Bundesamt für Gesundheit (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_601/2016 vom 15. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 25a PA; art. 197 al. 1, 4 et 5 CP; art. 11 al. 1 Cst.; protection juridique contre la campagne LOVE LIFE - ne regrette rien , acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation. La campag...
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