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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-V-57
  1. 138 III 532
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_123/2012 vom 28. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Convention sur les effets accessoires du divorce; demande de ratification de la convention par le Tribunal fédéral, dans le cadre d'un recours en matière civile au sens des art. 72 ss LTF. Ratification d'une convention de divorce par le Tribunal fédéral...
  2. 141 III 145
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_278/2014 du 29 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 206 al. 1 et art. 209 al. 3 CC; sort de la plus-value conjoncturelle d'un immeuble afférente à un versement anticipé de la prestation de libre passage; dissolution du régime matrimonial avant la survenance d'un cas de prévoyance. Jusqu'à la survena...
  3. 130 V 191
    Pertinence
    30. Arrêt dans la cause S. contre Visana, Fondation de prévoyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne B 47/01 du 11 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré conc...
  4. 141 V 605
    Pertinence
    66. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Personalvorsorge Gate Gourmet Switzerland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_182/2015 vom 5. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP; procédure en cas de distribution de fonds libres d'une institution de prévoyance. En cas de distribution des fonds libres en dehors de toute procédure de liquidation (totale ou partielle), il convient de procéder à une séparation entre conc...
  5. 133 III 401
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Berufung) 5C.238/2006 vom 14. Mai 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 124 CC; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).
  6. 148 V 114
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinderat Oberentfelden (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_441/2021 vom 24. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 113 Cst.; § 20 al. 1 de la loi du canton d'Argovie du 6 mars 2001 sur l'aide sociale publique et la prévention sociale; § 20 al. 1 de l'ordonnance du canton d'Argovie du 28 août 2002 sur l'aide sociale et la prévention; art. 16 al. 1 OLP; art. 92 e...
  7. 124 III 211
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 mai 1998 dans la cause N. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie d'un immeuble acquis en partie au moyen des avoirs de la prévoyance professionnelle (art. 30c LPP et art. 30e LPP; art. 92 al. 1 ch. 10 LP). Les autorités cantonales de surveillance doivent examiner l'incidence éventuelle de la restriction du dro...
  8. 101 II 36
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Januar 1975 i.S. Borsa und Scardanzan gegen Palmer und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Partage de la succession; indemnité pour l'usage par un héritier d'un objet de la succession. Si un objet est attribué par une règle de partage à un héritier, celui-ci n'a droit à l'attribution qu'au moment du partage de la succession. S'il peut user de...
  9. 109 II 389
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1983 i.S. M. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour é...
  10. 129 V 381
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Winterthur Pensionskasse für das Personal betreffend R., und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich B 86/02 vom 23. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, art. 2 al. 1 LFLP: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de sortie. La jurisprudence découlant de l'arrêt ATF 120 V 306, selon laquelle le droit à la prestation de sortie doit être niée lorsque la résiliation du rapp...
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