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252 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-419
  1. 103 Ia 20
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 16. März 1977 i.S. X. Immobilien- und Verwaltungs AG gegen Gemeinde Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Vst. Impôts sur les gains immobiliers; comportement contradictoire de l'autorité. Agit en violation de l'art. 4 Cst. l'autorité fiscale cantonale qui, dans la même affaire, se fonde une fois sur la forme juridique extérieure d'une entreprise et u...
  2. 104 Ib 164
    Pertinence
    28. Urteil vom 27. Oktober 1978 i.S. A. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Impôt de défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 let. a AIN). 1. Imposition de gains réalisés par la vente d'immeubles. Toute activité ayant pour conséquence un gain immobilier fait naître l'obligation de p...
  3. 98 V 255
    Pertinence
    64. Urteil vom 14. November 1972 i.S. Gisler gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] La révocation de l'ajournement d'une rente suivant l'art. 39 LAVS n'a pas d'effet rétroactif. De l'erreur en tant que vice du consentement en droit administratif.
  4. 139 III 155
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_520/2012 vom 26. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO; qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement...
  5. 91 IV 60
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Mai 1965 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. 1. Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocatio...
  6. 83 I 136
    Pertinence
    19. Urteil vom 10. Mai 1957 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X und Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Dans le calcul du bénéfice réalisé sur la vente d'un immeuble et frappé de l'impôt pour la défense nationale comme revenu d'une personne physique, on ne peut déduire l'impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers.
  7. 99 Ia 223
    Pertinence
    26. Urteil vom 23. Mai 1973 i.S. Haas gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Double imposition 1. Droit d'imposition sur des rentes en général (consid. 2). 2. Droit d'imposition sur une rente viagère versée au propriétaire foncier non domicilié dans le canton où se trouve l'immeuble, pour l'octroi d'un droit d'emption sur cet im...
  8. 85 I 217
    Pertinence
    35. Urteil vom 21. Oktober 1959 i.S. X. und Y. gegen Basel-Landschaft, Kanton und Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal can tonal. Arbitraire. Imposition du bénéfice en capital obtenu sur des titres faisant partie du patrimoine privé. Détermination de la valeur d'acquisition de papiers-valeurs repris lors d'un partage successoral (prix d'achat payé par le de...
  9. 93 IV 3
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1967 i.S. Roulier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Entraîne la révocation du sursis, la condamnation prononcée par un Tribunal militaire pour un crime ou un délit punissable de par le droit pénal militaire, lorsque l'auteur a agi intentionnellement et pendant le délai d'épreuv...
  10. 112 Ia 124
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. X. gegen Einwohnergemeinde Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter, art. 4 Cst. Juste indemnité en cas d'expropriation; droit au remboursement de l'impôt sur les gains immobiliers? Une imposition de l'indemnité d'expropriation au titre de gain immobilier à concurrence de 20% du montant alloué est compatible ...
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