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176 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-614
  1. 114 II 183
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1988 i.S. Banco Nacional de Cuba gegen Banco Central de Chile (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ. Exception de litispendance. Recevabilité du recours en réforme. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Validation de séquestre. Recevabilité du recours en réforme contre une décision cantonale statuant sur l'exception de litispendance -...
  2. 128 IV 81
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause L. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.544/2001 du 24 janvier 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 186 CP; violation de domicile; portée de la plainte pénale. En cas de délit continu, les effets de la plainte pénale s'étendent en principe également aux faits dénoncés qui perdurent après le dépôt de la plainte. La plainte vaut ainsi égaleme...
  3. 138 III 174
    Pertinence 10%
    27. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. e consorti contro E. (ricorso in materia civile) 4A_122/2011 del 30 gennaio 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 26 aCL; art. 27 et 33 CL; action négatoire de droit; effets de la décision qui nie la reconnaissance d'une décision étrangère; exception de litispendance et de chose jugée. L'exception de litispendance au sens de l'art. 21 aCL, respectivement...
  4. 91 II 321
    Pertinence 10%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. November 1965 i.S. R. gegen R.-Z.
    Regeste [A, F, I] For de l'action en divorce. Art. 144 CC. Un époux suisse domicilié en Suisse ne peut introduire une action en divorce qu'au lieu de son domicile. Est déterminant le domicile au moment de la litispendance. C'est le droit cantonal qui détermine l'acte de ...
  5. 138 III 708
    Pertinence 10%
    108. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_284/2012 vom 25. September 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); action en constatation négative de droit; exception de litispendance. La norme de compétence de l'art. 31 al. 1 CMR n'exclut pas l'action en constat...
  6. 105 Ia 288
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 14 novembre 1979 dans la cause Hartwall S.A. contre John Perry (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit de se faire représenter et assister en justice. 1. Portée du droit, découlant de celui d'être entendu, de se faire représenter et assister en justice (consid. 2b). 2. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'interdire l'intervention d...
  7. 121 III 495
    Pertinence 10%
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1995 dans la cause société G. contre X. AG et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d...
  8. 113 III 120
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 octobre 1987 dans la cause B. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 19 LP et 79 al. 1 OJ. La réunion d'un recours LP et d'un recours de droit public en un seul mémoire n'est possible que si les éléments essentiels de chacun d'eux sont présentés de manière entièrement séparée (consid. 1). 2. Art. 166 al. 2 LP. Le...
  9. 138 III 163
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque X. (recours en matière civile) 5A_818/2011 du 29 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judic...
  10. 110 V 330
    Pertinence 10%
    53. Arrêt du 11 décembre 1984 dans la cause Bosi contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale
    Regeste [A, F, I] Art. 104 et 105 LAMA, art. 110 al. 1 LAA. Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. ...
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