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157 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-V-167
  1. 80 II 208
    Pertinence
    35. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1954 i. S. Gisler gegen Herger.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament prévoit une attribution valable au sujet d'une exploitation agricole, au sens de l'art. 608 CC, cette clause lie les héritiers et exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan. La m...
  2. 135 V 106
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen Helsana Versicherungen AG, betreffend D. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_241/2008 vom 25. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 RAI; art. 70 al. 2 let. a et al. 3 LPGA; art. 12 al. 1 LAI (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); qualité de l'assureurmaladie pour annoncer un assuré à l'assurance-invalidité. Lorsqu'il a payé des frais de traitement confo...
  3. 136 IV 179
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro A. e consorti (ricorso in materia penale) 6B_900/2009 del 21 ottobre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis ch. 3 CP, ancien art. 315 et art. 322 quater CP; blanchiment des revenus issus de la corruption passive, double incrimination. Dans le cadre de l'art. 305 bis ch. 3 CP, le principe de la double incrimination abstraite est applicable. Par co...
  4. 97 I 643
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil vom 22. September 1971 i.S. Schumacher und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Hofstetten-Flüh und Regierungsrat des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, protection du paysage; consultation des communes touchées, selon le droit soleurois. 1. En quelle forme les communes soleuroises doivent-elles être consultées lors de l'adoption de mesures de protection du paysage? (consid. 2)....
  5. 93 I 221
    Pertinence
    28. Arrêt du 25 janvier 1967 dans la cause Moren contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Patentes d'auberge. Refus d'accorder une patente pour un établissement sans alcool à l'épouse du tenancier d'un établissement avec alcool: application arbitraire de l'art. 16 al. 5 de la loi valaisanne sur les aube...
  6. 87 II 355
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1961 i.S. Rytz und Konsorten gegen Balsiger.
    Regeste [A, F, I] Art. 482 CC: Testament imposant au légataire, en cas de vente de la totalité ou d'une part de l'immeuble légué, l'obligation illimitée dans le temps de partager entre les héritiers à proportion de leurs droits, le montant dépassant une taxe fixée. La lo...
  7. 141 III 465
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_43/2015 vom 13. Oktober 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 125 CC; entretien post-divorce ensuite de la mise à la retraite de l'époux créancier d'entretien, lorsque le mariage a concrètement influencé sa situation financière. Lorsque l'un des conjoints ne parvient plus à pourvoir seul à son entretien conve...
  8. 89 I 533
    Pertinence
    75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.
    Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
  9. 149 V 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Sozialversicherungen Glarus (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_340/2023 vom 4. Oktober 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 et 3 LPGA; art. 100 al. 5 LTF; compétence à raison du lieu de l'autorité cantonale de recours; autorité de la chose jugée formelle et matérielle d'une décision négative concernant la compétence. Une décision de non-entrée en matière pour d...
  10. 93 I 130
    Pertinence
    17. Urteil vom 22. Februar 1967 i.S. Erben Schulthess und Erben Bäggli gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Art. 4 Cst. Expropriation matérielle. Moment déterminant pour le calcul de l'indemnité. Garantie fédérale de la propriété; portée, rapport avec la garantie prévue par les constitutions cantonales (consid. 3). Etendue du pouvoir...
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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