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88 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-174
  1. 129 III 683
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Handelsgesellschaft mbH in Konkurs gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.456/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP). Un jugement autrichien ayant pour objet une ...
  2. 133 III 386
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Staat Belgien, Société Fédérale de Participations et d'Investissement SA und SA Zephyr-Fin gegen SAirLines in Nachlassliquidation sowie Obergericht des Kantons Zürich (SchKG-Beschwerde) 7...
    Regeste [A, F, I] Collocation des créanciers dans le concordat par abandon d'actif (art. 321 en relation avec les art. 244-251 LP); mention de créances litigieuses dans l'état de collocation (art. 63 OAOF); Convention de Lugano (CL). Dès lors que la procédure concordatai...
  3. 124 III 382
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. ...
  4. 143 III 558
    Pertinence
    71. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_131/2017 vom 21. September 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 CL; art. 20 al. 2 CO; convention attributive de juridiction désignant un tribunal matériellement incompétent. Champ d'application territorial et personnel de l'art. 23 par. 1 CL (consid. 3.3). Interprétation et complètement d'une conventi...
  5. 98 Ia 657
    Pertinence
    95. Extrait de l'arrêt du 20 décembre 1972 dans la cause Graphicart SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Inégalité de traitement. Il y a inégalité de traitement contraire à l'art. 4 Cst. lorsque les autorités cantonales n'appliquent une loi fiscale que dans certains cas et ne manifestent nullement l'intention de l'appliquer à l'avenir dans tous...
  6. 139 III 345
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Y. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_86/2013 vom 1. Juli 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 23 par. 1 let. a CL; clause d'élection de for dans des conditions générales; exigences de forme. Lorsqu'une clause d'élection de for est insérée dans des conditions générales, les exigences de forme de l'art. 23 par. 1 let. a CL impliquent que l'ut...
  7. 129 III 574
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. K. gegen Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS) sowie Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.141/2003 vom 23. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Suspension de la procédure selon l'art. 38 al. 1 de la Convention de Lugano. En présence d'un jugement conditionnel (Vorbehaltsurteil) rendu selon le droit de procédure civile allemand, le juge suisse de l'exécution ne peut suspendre la procédure, dès l...
  8. 116 Ia 394
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1990 i.S. M. gegen G. und L. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 OJ; épuisement des moyens de droit cantonal. Lorsqu'une juridiction cantonale supérieure entre en matière sur un recours irrecevable selon le droit cantonal et que le jugement de l'autorité inférieure est aussi attaqué par un recours de dr...
  9. 139 III 278
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_27/2013 vom 6. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 ss et 26 par. 1 CL; art. 59 s. CPC; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs; fardeau de la preuve; examen d'office de la compétence. Fardeau de la preuve de l'existence d'un contrat conclu par un consommateur au sens de l...
  10. 142 III 466
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X.A. et X.B contre Z. (recours en matière civile) 4A_445/2015 du 23 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 1 par. 2 let. a, art. 22 par. 2 et art. 5 par. 1 let. a CL; compétence internationale pour connaître d'une action en dissolution et liquidation d'une société simple de concubins. Application de la théorie des faits de double pertinence (consid. 4.1...
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