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147 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-628
  1. 114 III 114
    Pertinence 10%
    32. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1988 dans la cause X. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 250 al. 3 LP; gain du procès. Lorsque l'admission d'une action en contestation de l'état de collocation aboutit à la réduction du montant d'une créance, le gain du procès consiste pour le demandeur dans la différence entre le montant du dividende q...
  2. 108 III 91
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 10 novembre 1982 dans la cause Banque Keyser Ullmann en Suisse S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Réalisation privée du gage et séquestre. La réalisation privée de l'objet d'un gage ne peut être effectuée lorsque celui-ci est soumis à une saisie ou à un séquestre (confirmation de jurisprudence).
  3. 140 III 234
    Pertinence 10%
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Genève contre A. et B. SA (recours en matière civile) 5A_758/2013 du 15 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et 140 al. 2 LP; art. 37 al. 2 et art. 40 ORFI; épuration de l'état des charges. Distinction entre plainte et action en contestation de l'état des charges (consid. 3.1); obligation de l'office des poursuites de rectifier ou de compléter l'état d...
  4. 110 II 24
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
  5. 129 III 90
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.234/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94 et 101 ORFI). La gérance de l'art...
  6. 121 III 256
    Pertinence 10%
    51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 juin 1995 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière; reprise de dette; intérêts hypothécaires (art. 832 et 834 CC; art. 175, 176, 183 et 220 CO). Lorsque l'acquéreur d'un immeuble hypothéqué se charge de la dette, le paiement des intérêts lui incombe dès l'instant où il a droit aux prof...
  7. 118 V 193
    Pertinence 10%
    25. Arrêt du 30 octobre 1992 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation contre L. et B. et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 2 RAVS: Péremption de plus longue durée du droit pénal. La péremption de plus longue durée de l'art. 82 al. 2 RAVS ne s'applique qu'à l'auteur de l'acte punissable.
  8. 144 III 198
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause E. AG contre banque B., C., A. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_671/2017 du 23 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 106 ss et 275 LP; contenu de la déclaration de revendication d'un droit de gage sur l'objet séquestré. Il incombe au tiers qui revendique un droit de gage d'indiquer le montant de la créance garantie à l'office des poursuites. S'il ne le fait pas, ...
  9. 119 III 32
    Pertinence 10%
    10. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 février 1993 dans la cause Société de Banque Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 ss LP; répartition provisoire du produit de la réalisation d'un immeuble; ordre de désintéressement des créanciers gagistes et des titulaires de droits réels restreints; effets d'une convention de postposition. 1. Si l'immeuble a été grevé succ...
  10. 144 III 29
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. contre B. (recours en matière civile) 5A_853/2016 du 26 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 818 al. 1 ch. 3 CC; art. 140 LP; intérêts effectivement dus garantis par la cédule hypothécaire: intérêts de la créance de base ou intérêts de la créance cédulaire? Rappel des principes relatifs à la cédule hypothécaire utilisée en garantie fiducia...
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