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113 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-V-258
  1. 113 Ib 246
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Oktober 1987 i.S. Hotz & Co. gegen Getreidetrocknungsgesellschaft AMT, Eidgenössische Getreideverwaltung und Eidgenössische Getreiderekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Autorisation d'exploiter un centre de conditionnement pour le blé indigène. 1. En règle générale, une demande d'autorisation d'exploiter est traitée selon le droit applicable au moment de la décision, et non selon celui qui était en vigueur lors du dépô...
  2. 135 II 405
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_421/2008 vom 7. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 80 al. 2 let. b, art. 120 al. 2 Cst.; art. 13 al. 1 aLPA; art. 61 al. 3 aOPAn; expériences sur les primates (non humains). Selon l'art. 61 al. 3 let. d aLPA, pour être autorisée, une expérience sur les animaux doit faire l'objet d'une pesée des...
  3. 135 II 384
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Gesundheitsdirektion des Kantons Zürich und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_422/2008 vom 7. Oktober 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 20, 80 al. 2 let. b, art. 120 al. 2 Cst.; art. 89 al. 1 et al. 2 let. d, art. 102 al. 1 LTF; art. 13 al. 1 et 2, art. 18 aLPA; art. 61 al. 3, art. 62 al. 3 aOPAn; expériences sur les primates (non humains). Qualité d'une commission cantonale en mat...
  4. 124 II 293
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1998 i.S. Politische Gemeinde Glattfelden und weitere Beschwerdeführer gegen Kanton Zürich und Eidgenössisches Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Concession-cadre pour l'agrandissement de l'aéroport de Zurich. PROCÉDURE Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2). Qualité pour recourir des particuliers (consid. 3a), des communes suisses (consid. 3b) ainsi que des collectivités alle...
  5. 130 V 57
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt dans la cause D. contre Office AI pour les assurés résidant à l'étranger et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger I 449/03 du 18 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Point 4 du protocole final de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique; art. 1 et 20 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP); Section A ch.1 let. i annexe II ALCP: Levée de la clause de ...
  6. 149 V 97
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 9C_198/2022 du 30 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; prise en compte des périodes de cotisations accomplies à l'étranger dans le calcul de la rente de l'assurance-invalidité suisse. Réponse à la question laissée ouverte dans l' ATF 142 V 112 . La ...
  7. 141 V 396
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (recours en matière de droit public) 9C_635/2014 du 10 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LPC; art. 5 let. a et art. 46 par. 3 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des régimes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen e...
  8. 142 V 112
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre A. (recours en matière de droit public) 8C_860/2014 du 11 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 20 ALCP; art. 8 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 94 par. 1 du Règlement (CE) n° 987/2009. La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré - qui a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur d...
  9. 142 V 2
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation du canton du Valais (recours en matière de droit public) 9C_381/2015 du 17 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 2 LPGA; décision en constatation de droit; notion d'intérêt digne de protection. Une personne assurée dispose d'un intérêt digne de protection à faire clarifier par la caisse de compensation compétente la question de savoir si les prestation...
  10. 142 V 48
    Pertinence 10%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation, Service Cantonal d'Allocations Familiales contre A. (recours en matière de droit public) 8C_53/2015 du 9 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 1 OAFam; art. 4, 15 et 16 de la Convention de sécurité sociale du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, restée applicable dans les ...
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