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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-III-244
  1. 112 II 149
    Pertinence
    27. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er juillet 1986 dans la cause Société immobilière C. contre A. et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 14-15 AMSL, 7 OSL. Hausse des loyers d'un immeuble ancien. Rendement excessif? La présomption posée par l'art. 15 AMSL peut être renversée si le locataire établit des circonstances particulières qui permettent d'admettre que le loyer est néanmoins ...
  2. 129 III 18
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre B. S.A. (recours en réforme) 4C.197/2002 du 10 octobre 2002
    Regeste [A, F, I] Contrat de remise de commerce. Lorsque la remise de commerce porte sur diverses prestations (mobilier, agencement, matériel, installations, droit au bail, clientèle, enseigne), il s'agit d'un contrat sui generis, qui ne saurait être soumis, sans autre e...
  3. 139 III 217
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile) 4A_450/2012 du 10 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Contrat de voyage à forfait (art. 1 de la loi sur les voyages à forfait) ou contrat de courtage (art. 412 CO)? La seule mise à disposition d'un bateau de plaisance ne relève pas de la loi fédérale du 18 juin 1993 sur les voyages à forfait, contrairement...
  4. 147 III 32
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_86/2020 du 5 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 269b, 269d, 270a CO; bail à loyers indexés; demande de diminution du loyer à l'expiration de la durée initiale du bail; méthode relative et rejet de la méthode absolue. Applicabilité de la méthode relative à la demande de modification du loyer avec...
  5. 140 III 583
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_168/2014 du 30 octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de...
  6. 139 III 478
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
  7. 140 III 496
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre D. et E. (recours en matière civile) 4A_31/2014 du 27 août 2014
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de so...
  8. 143 III 344
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Pensionskasse B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_703/2016 vom 24. Mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 2 CO; motivation de la résiliation d'un bail notifiée en vue de travaux de transformation ou de rénovation. La motivation du congé n'est pas une condition de sa validité, même lorsque celui-ci intervient en vue de travaux d'assainissement o...
  9. 141 III 569
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B.X. et D.X. (recours en matière civile) 4A_179/2015 du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF, art. 243 al. 2 let. c et art. 247 al. 2 let. a CPC; bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale). Notion de loyers usuels et degré de la certitude (consid. 2.2). Méthode des cinq log...
  10. 107 III 20
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 8 janvier 1981 dans la cause Perret (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Vente de gré à gré (art. 130 ch. 1 LP). Le tiers propriétaire d'objets soumis au droit de rétention du bailleur est un intéressé au sens de l'art. 130 ch. 1 LP. Une vente de gré à gré ne peut être conclue sans son accord, même s'il reconnaît le droit de...
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