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151 décisions principales similaires trouvées pour atf://140-V-15
  1. 130 III 686
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung) 4C.242/2004 vom 6. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 199 CO; contrat de vente; exclusion de la garantie. Principes et jurisprudence relatifs à la détermination, selon la théorie de la confiance, de la portée d'une clause exclusive de responsabilité (consid. 4.3.1). Renvoi de la cause à l'autorité can...
  2. 82 II 445
    Pertinence
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Mai 1956 i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Schweiz , Allgemeine Versicherungs-A.-G.
    Regeste [A, F, I] Assurance-transports générale, avec la condition fap , pour des marchandises chargées sur le pont d'un navire, mais avec responsabilité de l'assureur pour les suites d'une chute des marchandises pendant le transbordement, le chargement ou le déchargemen...
  3. 123 III 271
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
  4. 120 V 337
    Pertinence
    45. Urteil vom 4. Juli 1994 i.S. Vorsorgestiftung der Frey-Unternehmungen gegen H. und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 3 LPP. Si une institution de prévoyance prescrit, dans son règlement, l'allocation dans tous les cas des prestations obligatoires selon la LPP, elle ne saurait se soustraire à cette obligation en alléguant avoir cru de bonne foi qu'une dispo...
  5. 104 II 281
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1978 i.S. Waadt-Versicherungen gegen Martinez Garcia und Lobato Gonzales
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; interprétation d'une clause d'exclusion dans un contrat d'assurance-accidents (art. 33 LCA). 1. L'interprétation d'une convention limitant le risque se fait selon le sens que les mots employés ont ordinairement dans l'usage quotidie...
  6. 118 II 342
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 mai 1992 dans la cause Nettoyage et Maintenance du Bâtiment S.A. contre Zurich Assurances S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA; contrat d'assurance responsabilité civile d'entreprise; exclusion de la couverture d'assurance s'agissant de choses confiées. 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 1a...
  7. 139 IV 209
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_491/2012 vom 18. April 2013
    Regeste [A, F, I] Confiscation (art. 70 al. 1 CP) et créance compensatrice de l'Etat (art. 71 al. 1 CP) en cas de transaction. Une transaction ne s'oppose pas à la confiscation. Doit être confisquée la valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction, dont à dédu...
  8. 134 V 250
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen G. und F. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_538/2007 vom 28. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS; art. 17 et 23 RAVS; art. 18 al. 2 LIFD; cotisations, revenu locatif provenant d'immeubles de la fortune commerciale. Le revenu locatif provenant d'immeubles appartenant à la fortune commerciale constitue du revenu prov...
  9. 148 III 436
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile) 4A_69/2022 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des se...
  10. 92 III 20
    Pertinence
    4. Entscheid vom 26. Mai 1966 i.S. Beta Holding SA
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO. 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il n...
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Exemple: ATF 129 III 31.

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