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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-I-141
  1. 142 IV 129
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud et consorts (recours en matière pénale) 6B_1140/2014 du 3 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 241 al. 4 CPP; fouille de sécurité. Conformément à l'art. 241 al. 4 CPP, la police peut fouiller une personne appréhendée ou arrêtée, notamment pour assurer la sécurité de personnes. Une fouille de sécurité peut intervenir même lorsque la personne ...
  2. 109 V 275
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1983 dans la cause Glardon contre Office cantonal vaudois du travail et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LAC. L'aptitude au placement ne saurait dépendre des opinions exprimées par un assuré sur des questions d'ordre social ou politique. Cas dans lesquels le comportement d'un assuré à l'égard de la société en général ou d'éventuels employeurs...
  3. 136 I 285
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Service des migrations du canton de Berne (recours en matière de droit public) 2C_505/2009 du 29 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec son enfant de nationalité suisse. Critères à prendre en considération lors de la pesée des intérêts en présence. Seule une atteinte d'une certaine gravité à ...
  4. 145 V 84
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse cantonale genevoise de chômage (recours en matière de droit public) 8C_405/2018 du 22 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. a, art. 8 al. 1 let. e, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 let. c LACI; art. 10 LPGA; art. 81 al. 1, art. 83 CP; période de cotisation; détenus et personnes internées. Les détenus et les personnes internées n'ont en principe pas la qualité d...
  5. 102 II 413
    Pertinence 10%
    60. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 décembre 1976 dans la cause Commune X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 al. 2 CO. La prescription de cinq ans concerne seulement l'action fondée sur les défauts d'une construction immobilière. Elle ne vise pas les prétentions en dommages-intérêts dirigées contre l'entrepreneur, l'architecte ou l'ingénieur pour une ...
  6. 131 II 329
    Pertinence 10%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral des migrations contre X. et Service de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 2A.501/2004 du 10 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 8 RSEE; art. 5 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Moment auquel les conditions de séjour d'un ressortissant communautaire détenu en prison peuvent - au plus tôt - être réglées pour la période postérieure à l'accomplissement de sa peine. L'art. 14 al...
  7. 125 IV 134
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 juillet 1999 dans la cause X. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol; coactivité. Même si seul un homme peut être l'auteur direct d'un viol, une femme peut également se rendre coupable de cette infraction comme coauteur (consid. 2). Celui qui s'associe pleinement et en toute connaissance de cause à la d...
  8. 132 III 353
    Pertinence 10%
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Association Abbaye de l'Arc contre Fassbind SA (recours en réforme) 5C.264/2005 du 5 janvier 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 667 al. 1 CC; extension verticale de la propriété foncière. L'extension verticale de la propriété foncière est définie par l'intérêt que présente l'exercice du droit de propriété. Un intérêt futur suffit, pour autant que sa réalisation dans un aven...
  9. 113 Ib 34
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    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Januar 1987 i.S. Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III gegen Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof und Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 5 et 41 LEx; demande d'indemnité pour expropriation de droits de voisinage formée postérieurement à l'expiration du délai de production. Le droit de s'opposer aux fouilles et aux constructions dommageables au sens de l'art. 685 CC fait partie des d...
  10. 113 Ia 225
    Pertinence 10%
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 1987 dans la cause B. contre Procureur général du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CEDH, 4 Cst.; second relief en procédure pénale vaudoise. Rejet d'une demande non motivée. 1. L'obligation de motiver une demande de second relief (art. 405-407 CPP vaud.) ne constitue pas un excès de formalisme contraire à l'art. 4 Cst. (consid....
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