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295 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-444
  1. 130 I 312
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. SA et consorts contre Conseil fédéral (recours de droit administratif) 4A.1/2004 du 2 juillet 2004
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss et 108 OJ). Immunité de juridiction des organisations internationales. Garanties de procédure de l'art. 6 par. 1 CEDH. Exposé de la controverse née à propos des exigences de motivation du recours de droit admin...
  2. 110 Ib 191
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1984 dans la cause Denysiana S.A. contre Jassica S.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Demande d'exécution en Suisse d'une sentence arbitrale rendue en France (art. 16 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869; art. V et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958). En cas de concurrence entre les dispositions de la Convention b...
  3. 147 III 49
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et Athletics South Africa ASA contre International Association of Athletics Federation IAAF (recours en matière civile) 4A_248/2019 / 4A_398/2019 du 25 août 2020
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; Règlement régissant la qualification dans la catégorie féminine (pour les athlètes présentant des différences du développement sexuel) (Règlement DSD); ordre public matériel (art. 190 al. 2 let. e LDIP). La sentence du Tribunal ...
  4. 107 Ia 152
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Oktober 1981 i.S. Firestone (Schweiz) AG gegen Gewerkschaft Textil-Chemie-Papier und Schweiz. Metall- und Uhrenarbeitnehmerverband, Kantonales Einigungsamt Baselland als Schiedsger...
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Office cantonal de conciliation désigné, dans un contrat collectif de travail, comme tribunal arbitral privé pour trancher des conflits du travail. Ni le droit fédéral (cf. art. 34 de la loi fédérale sur les fabriques du 18 jui...
  5. 129 III 675
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. d.o.o. gegen Bank C. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.67/2003 vom 8. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral; art. 179 al. 1 LDIP. Une désignation imprécise ou incorrecte du tribunal arbitral ne conduit pas à l'invalidité d'une conventio...
  6. 107 Ib 63
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Bettydo S.A. c. Torriani (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale rendue ex aequo et bono ; art. 3 let. f, art. 31 al. 3 et art. 36 let. f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité e...
  7. 107 Ia 155
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. November 1981 i.S. Esrig gegen Theatergenossenschaft Bern und Gerichtspräsident III von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage. Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1. Rapport entre l'art. 58 al. 1 Cst. et l'art. 19 al. 1 du Concordat sur l'arbitrage (consid. 2). 2. Portée du principe de la c...
  8. 147 III 379
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH und Mitb. gegen D.D. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_332/2020 vom 1. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a, d et e LDIP; démission d'un arbitre, question de la répétition d'actes de procédure. Ne relève pas de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP le grief selon lequel le tribunal arbitral nouvellement composé aurait dû répéter des actes de proc...
  9. 130 III 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. N.V. sowie Schiedsgericht der Zürcher Handelskammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.162/2003 vom 21. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 178 s. et art. 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO par analogie; arbitrage international; interprétation d'une convention d'arbitrage ayant un contenu partiellement impossible. S'il n'est pas possible de constituer le tribunal arbitral en appli...
  10. 114 III 6
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 mai 1988 dans la cause Swiss Oil Corporation (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 LP. Il n'est pas nécessaire que l'établissement en Suisse du débiteur domicilié à l'étranger soit inscrit sur le registre du commerce pour créer le for de la poursuite.
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