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123 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-IV-1
  1. 101 IV 47
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. l. Savoir si le dommage dont il est fait menace est sérieux se détermine en fonction de critères objectifs (consid. 2a). 2. Illicéité de la contrainte (consid. 2b). 3. Définition du coauteur (consid. 3). 4. Celui qui incite autr...
  2. 108 IV 165
    Pertinence 10%
    41. Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1982 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. L'entrave apportée à des tiers par ce que l'on appelle un tapis humain formé par des gens qui se couchent en rang serrés sur le sol, peut réaliser le délit de contrainte.
  3. 94 IV 111
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 et 285 ch. 1 CP. Menaces. 1. Sera seul puni pour menaces, celui qui influence la libre décision d'autrui par des moyens contraires au droit et aux moeurs ou à des fins illicites (consid. 1). 2. L'avocat agit contrairement au droit et aux moeurs...
  4. 96 IV 58
    Pertinence 10%
    15. Urteil des Kassationshofes vom 5. Juni 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Dr. X.
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP, contrainte. 1. La menace d'une omission peut aussi être un moyen de contrainte (consid. 2). 2. La menace de ne pas retirer la plainte dans une action pénale déjà ouverte constitue la menace d'un dommage sérieux (consid. 3). 3. Commet un act...
  5. 129 IV 262
    Pertinence 10%
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, A. und B. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.71/2003 vom 26. August 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; contrainte commise par stalking (persécution obsessionnelle d'une personne). Lorsque l'auteur importune la victime par sa présence de manière répétée pendant une période prolongée, chaque acte de harcèlement devient susceptible d'entraver l...
  6. 134 IV 216
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_498/2007 vom 3. April 2008
    Regeste [A, F, I] Contrainte (art. 181 CP); droit de grève (art. 28 al. 3 Cst., art. 8 par. 1 let. d Pacte ONU I), liberté de réunion (art. 22 Cst., § 17 al. 1 Cst./AG), liberté d'opinion (art. 16 Cst.). Barrage d'une autoroute par des grévistes. Délit de contrainte réal...
  7. 115 IV 207
    Pertinence 10%
    45. Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1989 i.S. K. gegen L. und Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143 et 181 CP. Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles. Art. 895 al. 1 CC (droit de rétention). 1. Le refus de restituer une chose mobilière en violation d'un devoir contractuel ne constitu...
  8. 143 IV 457
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_129/2017 vom 16. November 2017
    Regeste [A, F, I] Droit du prévenu de participer aux auditions de coaccusés (art. 147 al. 1 CPP); interdiction d'utiliser des preuves illicites (art. 147 al. 4 CPP). Le prévenu a, en principe, le droit de participer aux auditions de coprévenus dans la même procédure. Une...
  9. 127 IV 86
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
  10. 122 IV 322
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. November 1996 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CP; art. 895 s. CC; art. 82 et 400 al. 1 CO: contrainte, menace d'un dommage sérieux; droit de rétention. Menace d'un dommage sérieux, celui qui fait dépendre la remise immédiate à son mandant de documents absolument nécessaires à la conduite d...
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