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572 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-II-411
  1. 143 II 233
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gemeinde B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_306/2016 vom 7. März 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; art. 3 al. 1 LIFD. Usage propre, durable et exclusif de l'aliénateur d'habitations en cas d'imposition différée lors d'acquisitions en remploi. La notion d' habitation ayant durablement et exclusivement servi au propre usage d...
  2. 128 II 66
    Pertinence 10%
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 2P.242/2000 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et 2 LHID: harmonisation de la déduction des dépenses nécessaires à l'acquisition du revenu et des déductions générales, en particulier de celles des frais de maladie, accidents ou invalidité. Le recours de droit public est la seule voie de...
  3. 132 I 153
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union patronale interprofessionnelle contre Gouvernement de la République et Canton du Jura (recours de droit public) 2P.286/2005...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 Cst.; principe de la généralité et de l'égalité de l'imposition. Définition du principe (consid. 3). Incompatibilité avec ce principe de la loi jurassienne sur les allocations familiales consacrant le principe de l'universalité des allocations do...
  4. 137 II 419
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steueramt des Kantons Aargau gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_480/2010 vom 20. September 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 let. e LHID; remploi d'une habitation servant à l'usage propre; intérêt juridique actuel à faire constater le montant du gain immobilier (différé). En présence d'un état de fait permettant le remploi (consid. 2.1), le report d'imposition n...
  5. 114 Ia 317
    Pertinence 10%
    52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 octobre 1988 en la cause L. contre cantons de Genève et du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 1 lettre b OJ; le grief de double imposition doit être motivé, en particulier lorsqu'il ne s'agit pas d'un cas typique d'application de l'art. 46 al. 2 Cst.
  6. 116 Ia 321
    Pertinence 10%
    49. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1990 i.S. X. und Y. gegen Steueramt und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement en ce qui concerne l'imposition de la valeur locative du logement. Art. 4 Cst.; § 20 de la loi zurichoise du 8 juillet 1951 sur les impôts directs (loi sur les impôts, LI). 1. Selon le § 20 al. 1 et al. 2 LI, il est admissible de p...
  7. 131 II 722
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Kantonale Steuerkommission Schwyz sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.20/2005 vom 17. Oktober 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 et 4 LHID; impôt sur les gains immobiliers, addition du prix du terrain et de la construction pour déterminer le gain immobilier. Modes d'imposition des gains immobiliers dans les cantons (consid. 2.1); système moniste en vigueur dans le c...
  8. 107 Ib 167
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1981 i.S. Kantonales Steueramt Zürich gegen X. und Wehrsteuerrekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1. Peut-on, en matière de contributions publiques, prendre en considération des conclusions que les parties ont déposées tardivement (art. 114 al. 1 OJ) (consid. 1a)? 2. Peut-on tenir compte, dans le cadre de ...
  9. 110 II 236
    Pertinence 10%
    48. Sentenza 16 maggio 1984 della II Corte civile nella causa Stato del Cantone Ticino contro Credito Svizzero (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 836 CC: hypothèque légale du droit cantonal en garantie de créances fiscales. Le droit fédéral exige que l'impôt dont l'hypothèque légale doit garantir le recouvrement ait un rapport spécial avec le fonds grevé (consid. 1). L'art. 183 al. 1 litt. a...
  10. 108 Ib 459
    Pertinence 10%
    78. Estratto della sentenza 11 novembre 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa eredi fu E.K. c. Amministrazione dell'imposta per la difesa nazionale del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 10, 118 et 129 ss AIN; Convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Succession fiscale; constitution d'un...
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