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105 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-375
  1. 108 II 470
    Pertinence
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1982 i.S. Jaeggi gegen Heck (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail bâlois ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL; art. 6, 9 et 11 O...
  2. 113 II 303
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. September 1987 i.S. Konsortium K. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a).
  3. 114 II 361
    Pertinence
    68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1988 i.S. M. gegen Einwohnergemeinde Oberburg (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et 15 al. 1 AMSL. Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Recherche du loyer usuel dans la localité ou dans le quartier. Principes (consid. 3). Application au cas concret (consid. 4). 2. Relation entre l'art. 14...
  4. 85 IV 59
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 7. Januar 1959 i.S. Statthalteramt des Bezlrkes Zürich gegen Diggelmann.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. Art. 2 al. 1 et art. 15 de l'AF du 10 juin 1953 instituant les dispositions applicables au maintien d'un contrôle des prix réduit; art. 2 al. 1 et art. 16 de l'AF du 28 septembre 1956 instituant les dispositions applicables au maint...
  5. 110 II 494
    Pertinence
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. November 1984 i.S. Fürsorgestiftung für das Personal des Schweizerischen Serum- und Impfinstituts gegen Aral (Schweiz) AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyers indexés: obligation de notifier sur formule officielle, effet rétroactif, attitude contradictoire. La majoration de loyers indexés doit être notifiée sur une formule officielle, en vertu de l'art. 18 al. 2 AMSL, combiné avec l'art. ...
  6. 112 II 510
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Oktober 1986 i.S. S. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 3 OJ. Recevabilité du recours en réforme. Lorsque le tribunal suprême du canton statue séparément sur une demande principale tendant à l'augmentation du loyer et une demande reconventionnelle visant à la réduction de celui-ci, les deux jugem...
  7. 99 II 297
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Mergell AG gegen Ulrich.
    Regeste [A, F, I] Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un ...
  8. 81 IV 256
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Dezember 1955 i.S. Bundesanwaltschaft gegen Welti.
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 42 de l'Ordonnance concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation, du 30 décembre 1953. Celui qui demande au locataire de payer davantage que le loyer autorisé est punissable, même si le locataire s'oppose avec succès...
  9. 109 II 55
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Moeri gegen Burri (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 11 AMSL. Convention prévoyant l'adaptation du loyer en cas de hausse du taux de l'intérêt hypothécaire. 1. Admissibilité d'une demande tendant à faire constater qu'une telle convention ne contrevient pas aux dispositions de l'AMSL (consid. 2a)...
  10. 85 IV 101
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 25. März 1959 i.S. Walther gegen Dobiaschofsky und Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. a) Définition du loyer selon les règles applicables en matière de contrôle des prix (consid. 1 lit. a). b) L'art. 2 al. 1 de l'ACF du 10 juin 1953 sur le maintien d'un contrôle des prix réduit et l'art. 4 al. 1 OCL 1953 interdisent ...
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