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327 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-III-91
  1. 116 II 315
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 27 giugno 1990 della I Corte civile nella causa X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise à forfait . Augmentation du prix (art. 373 al. 2 CO). L'entrepreneur est déchu du droit à l'augmentation du prix s'il exécute l'ouvrage et s'écarte consciemment de l'offre sans résilier le contrat ou sans exiger immédiatement l'adap...
  2. 106 II 157
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1980 dans la cause J. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de gérance d'immeubles. Ce contrat constitue un mandat ou un contrat sui generis soumis aux règles du mandat, selon l'art. 394 al. 2 CO (consid. 2a). Il peut donc être révoqué ou répudié en tout temps (art. 404 al. 1 CO; consid. 2b). Notion de l...
  3. 124 III 474
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 novembre 1998 dans la cause Société X. contre M. et Caisse de chômage Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur. Une incapacité de travail survenant durant le laps de temps supplémentaire, au sens de l'art. 336c al. 3 CO, ne donne pas lieu à une nouvelle suspension du délai de congé (confirmation...
  4. 124 III 145
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. März 1998 i.S. M. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 257d CO; sommation avec menace de congé accompagnée d'un bulletin de versement postal; respect du délai de paiement. La notification d'un bulletin de versement postal vaut en principe désignation de la Poste comme bureau de paiement. Lorsqu'un loca...
  5. 137 III 123
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_622/2010 vom 21. Februar 2011
    Regeste [A, F, I] Résiliation - pour cause de retard de paiement - de plusieurs contrats de baux à loyer distincts portant sur des objets qui ont un lien fonctionnel entre eux, lorsque le retard de paiement ne concerne pas tous les objets loués (art. 253a al. 1 et art. 2...
  6. 119 V 494
    Pertinence
    70. Urteil vom 10. November 1993 i.S. L. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. e, art. 11 al. 3 et art. 13 al. 1 et 2 LACI. Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de r...
  7. 121 III 107
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza del 5 gennaio 1995 della I Corte civile nella causa ditta A SA contro B (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail; incapacité de travail postérieure au congé. Prolongation du délai de congé en cas d'incapacité de travail (art. 336c al. 3 CO); calcul du délai.
  8. 123 III 84
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1997 i.S. Z. AG gegen P. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 321c al. 2 CO; contrat de travail; compensation d'heures supplémentaires par un congé. La compensation d'heures de travail supplémentaires par un congé présuppose l'accord du travailleur également après la résiliation des rapports de travail par l'...
  9. 112 V 323
    Pertinence
    57. Urteil vom 31. Oktober 1986 i.S. Sigrist gegen Arbeitslosenkasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 11 al. 3 et art. 30 al. 1 let. a LACI. Le travailleur qui accepte un congé donné sans que le délai légal ait été respecté ne renonce pas à une prétention de salaire, mais à la continuation des rapports de travail. Un tel comportement ne relève pas ...
  10. 110 II 167
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 1984 dans la cause R. contre T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 335, 336 al. 1 CO. Le contrat de travail conclu pour une durée minimum, prolongeable de manière indéterminée, ne peut être résilié avant la fin de cette durée.
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