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111 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-IV-245
  1. 146 IV 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_393/2020 du 2 septembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; détention pour des motifs de sûreté; risque de récidive. Pour retenir un risque de récidive, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise par des crimes ou des délits graves (consid. 3.1). Sans être létal, le cannabi...
  2. 143 III 279
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Etat de Vaud et Office des poursuites du district de Lausanne (recours en matière civile) 5A_745/2016 du 15 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 274 ss LP); abus de droit (art. 2 al. 2 CC). Interdiction de compenser la créance de la collectivité publique relative aux frais de procédure avec l'indemnité pour tort moral allouée à titre de détention injustifiée. Séquest...
  3. 143 IV 339
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_478/2016 du 8 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 215, 217 ss, 429 al. 1 let. c CPP; art. 51, 110 al. 7 CP; durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée. Une appréhension, suivie d'une arrestation, qui s'étendent sur une durée totalisan...
  4. 127 IV 148
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée sel...
  5. 106 Ia 355
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1980 dans la cause Groupe Action Prison (GAP), Genève, et dame Marie-Jo Glardon contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (règlement de prison). Conditions auxquelles une association peut recourir: non réalisées en l'espèce (consid. 1a). Epuisement des instances cantonales (consid. 1b)....
  6. 145 IV 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Service de l'application des peines et mesures (SAPEM) (recours en matière pénale) 6B_726/2018 du 29 janvier 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 77b CP; conditions d'octroi du régime de la semi-détention; primauté du droit fédéral. Avec l'art. 77b CP, le législateur a réglé exhaustivement les critères d'octroi du régime de la semi-détention, sans laisser de place à des conditions plus restr...
  7. 122 II 180
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 10 aprile 1996 nella causa S. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 et 70 CP; art. 17 al. 1 let. d LCR; art. 30 al. 2 et 33 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire. Influence du temps écoulé depuis l'infraction, en matière de fixation de la durée du retrait du permis de conduire (consid. 5a, confirmation ...
  8. 109 Ib 223
    Pertinence
    39. Estratto della decisione del 23 giugno 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (opposizione a una domanda d'estradizione - domanda di concessione della libertà provvisoria)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 (LExtr.) et loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). Récapitulation des principes généraux qu...
  9. 143 IV 469
    Pertinence
    60. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. et Y. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1368/2016 / 6B_1396/2016 du 15 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 391 al. 2 et 81 al. 4 CPP; art. 48 CP; portée de l'interdiction de la reformatio in pejus; dispositif de la décision; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdicti...
  10. 141 I 141
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_14/2014 du 7 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH; art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 85 al. 2 CP; art. 3 al. 1 et art. 235 al. 1 et 5 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; fouilles corporelles. Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales e...
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