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42 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-21
  1. 141 IV 10
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_123/2014 vom 2. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP; séquestration et enlèvement. L'infraction de séquestration au sens de l'art. 183 ch. 1 al. 1 CP doit être interprétée de manière restrictive. Elle vise les situations dans lesquelles des personnes sont totalement entravées dans l'exercice d...
  2. 147 I 407
    Pertinence 9%
    31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Zug, Justizverwaltungsabteilung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_307/2020 vom 16. Juni 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst.; art. 54 al. 4 CPC; principe de la publicité de la justice; accès aux jugements après la clôture de la procédure. Le principe de la publicité de la justice consacré par l'art. 30 al. 3 Cst. garantit un droit fondamental à la consultat...
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