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293 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-227
  1. 107 III 43
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mars 1981 dans la cause Société générale de banque S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Emolument extraordinaire (art. 11 Tarif LP). La perception d'un émolument extraordinaire n'est admise que pour les opérations non prévues dans le tarif. L'art. 11 Tarif LP ne peut servir à corriger les dispositions fixant des taxes que les organes de la...
  2. 115 Ib 373
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Dezember 1989 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; interdiction d'excéder les conclusions de la requête; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide; en effet, la CEEJ n'oblige pas l...
  3. 128 V 34
    Pertinence 10%
    7. Arrêt dans la cause Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève contre S. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 321/01 du 27 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2, art. 18 et 70 al. 2 Cst.: Traduction du rapport d'expertise d'un Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI) dans la langue officielle du canton. Au regard du principe de la territorialité de la langue (art. 70 al. 2 Cs...
  4. 122 I 85
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 11 juin 1996 dans la cause D. contre Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 64bis al. 2 Cst. et art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 355 al. 2 CP; art. 4 du concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 5 novembre 1992 (RS 351.71). Selon l'art. 4 du concordat, lu en relation avec l'ar...
  5. 140 V 277
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Gesundheits- und Sozialdepartement des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_165/2014 vom 25. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 3 LAMal (dans sa teneur en vigueur dès le 1 er janvier 2009); champ d'application territorial. L'art. 41 al. 3 LAMal, qui prévoit la prise en charge par l'assureur et le canton de résidence de leur part respective de rémunération des traitem...
  6. 111 IV 1
    Pertinence 10%
    1. Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. A. gegen Polizeikommando Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CP; principe de la territorialité et imputation. 1. Conformément à l'art. 3 ch. 1 al. 1 CP, la Suisse revendique la compétence de ses tribunaux en cas d'infraction unique, même si une partie seulement de celle-ci a été commise en Suisse et qu'un ...
  7. 132 V 273
    Pertinence 10%
    30. Urteil i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern P 31/05 vom 7. Juni 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a et al. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jours. La dernière disposition réglemen...
  8. 107 Ia 171
    Pertinence 10%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat...
  9. 121 IV 145
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1995 i.S. S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und X. Versicherung (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 CP; crimes et délits commis à l'étranger contre un Suisse; compétence des tribunaux suisses; qualité de Suisse ; non-extradition à l'Etat étranger. Un loueur de voiture suisse doit être considéré comme suisse et bénéficier de la protection ...
  10. 147 II 13
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung, Dienst für Informationsaustausch in Steuersachen SEI gegen A., B. und Mitb. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_537/2019 vom 13...
    Regeste [A, F, I] Ancien art. 26 al. 1 CDI CH-US; art. 84a LTF; assistance administrative en matière fiscale; principe de spécialité sous l'angle personnel; question juridique de principe. Déterminer si le principe de la spécialité revêt une dimension personnelle constit...
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