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280 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-III-369
  1. 124 III 286
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Juli 1998 i.S. B. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 193 LP; art. 593 al. 1 CC. Les frais de la procédure de faillite ne peuvent pas être mis à la charge d'un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire ou qui a requis la liquidation officielle, quand ultérieurement - en raison de...
  2. 104 II 249
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation e...
  3. 118 II 264
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1992 i.S. F. Treuhand und Mitbeteiligte gegen V.-A. und Kreisamt Oberengadin (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté. Exécution forcée de ce devoir à l'encontre de personnes domiciliées dans un autre canton. Menace des peines prévues à l'art. 292 CP (art. 553 CC; concordat su...
  4. 114 III 21
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Januar 1988 i.S. D.-H. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Inventaire des biens du failli; art. 197 LP. De par leur nature, les prétentions invoquées contre l'administration de la faillite en raison de ses actes dans l'exercice de ses fonctions ne constituent pas des avoirs de la masse en faillite. Aussi ne doi...
  5. 112 Ib 134
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 28 février 1986 dans la cause G. contre Genève, Chambre d'accusation (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire; inventaire des pièces saisies. L'inventaire doit être suffisamment détaillé pour sauvegarder les intérêts dignes de protection du détenteur et garantir l'intégrité des documents et autres objets saisis. Limites de cette exigence.
  6. 110 II 228
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Juni 1984 i.S. Unverteilter Nachlass des N. gegen S. und Erben der H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 590 CC; art. 527/8 et 537 CC. Ce n'est pas le fait que les créances n'ont pas été produites, mais le fait qu'elles n'ont pas été inventoriées qui entraîne la forclusion selon l'art. 590 CC. Si les prétentions ont été inventoriées, elles passent aux...
  7. 94 II 55
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 15 gennaio 1968 della II. Corte civile nella causa Steffen e cons. contro Caroni e cons.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Art. 43 ss OJ. 1. Notion de la contestation civile au sens des art. 44 et 46 OJ. La procédure qui tend à faire dresser un inventaire en vertu de l'art. 553 ou de l'art. 580 CC n'est pas une contestation civile visée par les dispositi...
  8. 133 II 220
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.X. und Mitb. gegen Stadtrat Sursee sowie Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.235/2006 vom 2. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 29, 78 Cst., art. 18, 18b LPN, art. 2 LFo, §§ 12, 18, 23, 24 NLG/LU; protection des haies. Distinction entre le droit fédéral et le droit cantonal indépendant dans le domaine de la protection des biotopes: les biotopes - en particulier les haies - ...
  9. 118 Ia 384
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. November 1992 i.S. Kinvar AG gegen Basler Heimatschutz, Freiwillige Basler Denkmalpflege, Regierungsrat und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst., art. 17 LAT; protection des monuments historiques et principe de la bonne foi. 1. Un bâtiment peut faire l'objet d'une décision de classement (inscription dans l'inventaire des monuments historiques) même s'il n'est pas compri...
  10. 131 II 545
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Swisscom Mobile AG, F., Politische Gemeinde Bronschhofen und Baudepartement sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.6/200...
    Regeste [A, F, I] Obligation de ménager les objets dignes de protection au sens de l'art. 3 LPN lors de l'édification d'installations de téléphonie mobile. L'octroi d'une autorisation de construire une installation de téléphonie mobile constitue également à l'intérieur d...
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