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362 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-IV-330
  1. 113 II 345
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1987 i.S. A. Versicherungs-AG gegen Frau Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Calcul du dommage consécutif à l'invalidité. A partir du degré d'invalidité abstrait, il y a lieu d'en calculer concrètement les effets sur la capacité de gain. Détermination de l'atteinte à la capacité de gain que subi...
  2. 117 II 609
    Pertinence
    111. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. November 1991 i.S. X. Versicherungs-AG gegen K. A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accident sans implication de tiers causé par l'épouse avec le véhicule de son époux, invalidité grave de la conductrice, responsabilité. 1. Art. 58 al. 1er LCR. Le champ d'application des termes de détenteur et de codétenteur doit être déterminé à la lu...
  3. 114 Ia 50
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. März 1988 i.S. G. und B. gegen Oberrichter X. und Y. sowie Staatsanwaltschaft und Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 Cst.; 5 ch. 1 CEDH. Procédure pénale; union personnelle du juge du renvoi et du juge du fond. 1. Portée de la garantie du juge naturel, en particulier de la garantie d'un juge impartial et exempt de préjugé ou de parti pris d'après les art...
  4. 117 Ib 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1991 i.S. Delfin Ugarte Centurion gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie Juge d'instruction du canton de Vaud und Tribunal d'accusatio...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 E...
  5. 109 V 150
    Pertinence
    29. Urteil vom 30. August 1983 i.S. Mathys gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 98 al. 3 LAMA: Réduction des prestations d'assurance pour omission du port de la ceinture de sécurité. - Effet protecteur de la ceinture de sécurité. - Sur la base des expériences confirmées scientifiquement faites avec la ceinture de sécurité, l'e...
  6. 137 IV 290
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_5/2011 vom 14. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 57 al. 5 let. a LCR; art. 3a al. 1 OCR; port de la ceinture de sécurité. Conformément à l'art. 3a al. 1 OCR, le conducteur et les passagers doivent porter, pendant le trajet, les ceintures de sécurité existantes. Pendant le trajet signifie dans la ...
  7. 118 V 305
    Pertinence
    39. Urteil vom 21. Dezember 1992 i.S. B. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 2 LAA: Réduction des prestations d'assurance pour omission de boucler la ceinture de sécurité. - L'omission de boucler la ceinture de sécurité constitue une faute grave qui justifie une réduction des prestations d'assurance (confirmation de ...
  8. 120 IV 63
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Mai 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen K (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 et 3 LCR, art. 3 al. 1 OCR; téléphoner en conduisant. Le conducteur qui téléphone en roulant et qui tient l'appareil d'une main ou serré entre la tête et l'épaule, pendant plus d'un court instant, se livre à une occupation qui entrave de f...
  9. 137 IV 105
    Pertinence
    15. Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_592/2010 vom 17. März 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 54 CP; portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits. Cas d'un automobiliste qui, faute d'avoir adapté sa vitesse aux circonstances, a causé, par négligence, la mort de son meilleur ami et qui a par ailleurs commis d'aut...
  10. 138 IV 186
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Winterthur/Unterland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_78/2012 vom 3. Juli 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 46 et 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF; art. 5 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1, art. 319 al. 1 et art. 324 al. 1 CPP; suspension de délais pour les décisions incidentes et finales; qualité pour recourir; principe de la légalité et principe in dubio pro duriore e...
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