Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
13 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-277
  1. 140 III 175
    Pertinence 10%
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Association B. (recours en matière civile) 5A_766/2013 du 8 avril 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LP; nullité d'une poursuite. Pouvoir d'examen respectif de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance quant au moyen du poursuivi tiré de la nullité de la poursuite en raison de l'absence de personnalité juridique du poursuiv...
  2. 110 III 9
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 21 mai 1984 dans la cause T. (recours LP).
    Regeste [A, F, I] Art. 64 LP. Notification d'un commandement de payer. Si, en raison d'un vice de la notification, le commandement de payer n'est pas parvenu en mains du poursuivi, la poursuite est absolument nulle et sa nullité peut et doit être constatée en tout temps.
  3. 142 III 720
    Pertinence 10%
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre Banque C. SA (recours en matière civile) 5A_203/2016 du 10 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP, art. 169 al. 1 CC; poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari. Le consen...
Précédente 1 2

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back