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172 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-III-213
  1. 108 II 107
    Pertinence
    21. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 février 1982 dans la cause Wallinger contre Etimpex (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 181 CO. 1. L'art. 181 CO s'applique à la remise, avec actif et passif, de toute entreprise qui est exploitée en Suisse (consid. 1) 2. L'art. 181 al. 2 CO institue un délai de péremption ou déchéance (consid. 3). 3. Actes permettant de prévenir la d...
  2. 94 II 209
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 27 septembre 1968 dans la cause J. contre J.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Art. 43 ss, 55 al. 1 litt. b et c OJ. 1. Une partie n'est habile à recourir en réforme que si elle est lésée par la décision attaquée. Tel n'est pas le cas de l'époux qui, devant la juridiction cantonale de dernière ins...
  3. 124 IV 149
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 mai 1998 dans la cause Z. contre L. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 2 CP; preuve de la bonne foi. Il résulte de l'art. 173 ch. 2 CP que la bonne foi ne suffit pas; il faut encore que l'accusé ait eu des raisons sérieuses de croire à la véracité de ses allégations. Conditions d'application de cette dispositi...
  4. 109 II 219
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mai 1983 dans la cause B. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exercice d'un droit de réméré.
  5. 112 V 265
    Pertinence
    47. Arrêt du 21 novembre 1986 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1 LAVS, art. 172 et 173 RAVS: Responsabilité des institutions fondatrices. - Nature juridique des délais institués par l'art. 173 RAVS. Point de départ des délais ordinaire et subsidiaire de l'art. 173 al. 1 RAVS (consid. 2b). - Conditions d...
  6. 126 III 189
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er février 2000 dans la cause C. contre A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prêt de consommation. Taux des intérêts stipulés (art. 313 al. 1 CO). Lorsqu'il est certain que le prêteur et l'emprunteur sont convenus du paiement d'un intérêt, le juge, si le premier n'a pas pu en établir le taux, doit le fixer à 5% l'an, par applica...
  7. 81 IV 281
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Sidler gegen Litschgi.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 3 CP. a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid...
  8. 102 II 394
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 septembre 1976 dans la cause De Stefano contre Torresan
    Regeste [A, F, I] Valeur litigieuse (art. 46-47 OJ). Calcul de la valeur litigieuse, s'agissant de conclusions négatoires de droit (action en libération de dette).
  9. 117 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 septembre 1991 dans la cause J.-C. G. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LP; art. 1 al. 2 CC. Paiement en mains de l'office après la fin de la poursuite. Lacune de la loi? 1. En l'état du droit, l'office ne peut recevoir un paiement pour une poursuite éteinte (consid. 1). 2. Tant que le débiteur n'établit pas que le ...
  10. 111 II 349
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 octobre 1985 dans la cause L. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Transaction, crainte fondée. La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3). Conditions de l'invalidation d'une transaction p...
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