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40 décisions principales similaires trouvées pour atf://146-III-82
  1. 109 II 433
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza 10 novembre 1983 della I Corte civile nella causa Fondazione X. contro Società di assicurazioni Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Point de départ du délai de prescription de l'action en dommages-intérêts pour acte illicite et de l'action pour cause d'enrichissement illégitime (art. 60 et 67 CO). Le délai d'un an fixé par les art. 60 et 67 CO commence à courir dès que le créancier ...
  2. 119 II 20
    Pertinence
    6. Estratto della sentenza 25 gennaio 1993 della I Corte civile nella causa F contro eredi G (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 2 et 67 al. 1 CO. Prétentions fondées sur l'enrichissement en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée; point de départ du délai de prescription absolu. Pour les prétentions en enrichissement illégitime fondées sur la restitution de prest...
  3. 106 II 32
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. April 1980 i.S. Aequator AG gegen F.J. Köhler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interruption de la prescription pendant le procès. Art. 138 al. 1 CO. Notion de l'acte judiciaire des parties.
  4. 109 II 428
    Pertinence
    90. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1983 i.S. Konkursmasse der X. AG gegen A. und B. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Vente effectuée en violation de l'AF sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE); action du vendeur en rétablissement de l'état de droit primitif (action en rectification ou en radiation d'une inscription faite indûm...
  5. 128 V 236
    Pertinence
    38. Arrêt dans la cause Fondation de prévoyance en faveur du personnel de la Visana contre R. et Tribunal administratif du canton de Genève B 32/01 du 24 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CO; art. 47 al. 1 LAVS: Obligation de restituer l'indu en matière de prévoyance professionnelle. A défaut de norme statutaire ou réglementaire, la demande de restitution de prestations de la prévoyance professionnelle versées à tort par une inst...
  6. 113 V 180
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1987 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen K. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collocation dans la liquidation (confir...
  7. 142 V 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse des Bundes PUBLICA gegen A.A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_563/2015 vom 7. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 35a al. 2 LPP; art. 135 CO; prescription de la créance en restitution. Le délai relatif d'une année et le délai de cinq ans pour faire valoir une créance en restitution de prestations de la prévoyance professionnelle touchées indûment sont des déla...
  8. 132 V 404
    Pertinence
    47. Arrêt dans la cause N. contre Caisse de pension de l'UBS et Tribunal des assurances du canton du Valais B 53/06 du 18 août 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2 CO: Prévoyance professionnelle, prestation d'assurance indue, interruption du délai de prescription de l'action en répétition de l'enrichissement illégitime. La citation en conciliation devant un juge de commune incompétent ratione materi...
  9. 87 II 155
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. September 1961 i.S. G. gegen Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 75, 127 et 130 al. 1 CO. Quel est le point de départ du délai de prescription pour les prétentions fondées sur un traitement médical déficient?
  10. 114 II 152
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1988 i.S. Firma A. gegen Firma B. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 109 et 127 CO. Résolution du contrat, prescription des prétentions. Lorsqu'une partie résout un contrat synallagmatique en raison de la demeure de l'autre partie, ce n'est pas seulement sa créance en dommages-intérêts qui se prescrit par dix ans, m...
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