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141 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-IV-274
  1. 108 IV 75
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Mai 1982 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 DPA. Perquisition visant des papiers. Il est inévitable que cette mesure de contrainte porte également sur des papiers qui ne présentent aucun intérêt pour l'enquête.
  2. 119 IV 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza del 16 agosto 1993 della Camera d'accusa nella causa Banca X c. Amministrazione federale delle contribuzioni (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les ...
  3. 141 IV 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en matière pénale) 1B_363/2013 du 12 mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; procédure pénale; recours contre les décisions incidentes relatives à l'exploitation de moyens de preuve. Les décisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en général pas de ...
  4. 120 IV 164
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 3. Juni 1994 i.S. A. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets. Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif es...
  5. 143 IV 357
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...
  6. 103 IV 115
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 23. Juni 1977 i.S. X. gegen Generaldirektion PTT
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 28 DPA. N'a qualité pour déposer plainte que celui qui est (encore) atteint au moins partiellement par la décision attaquée et qui de ce fait possède un intérêt à ce qu'elle soit modifiée (consid. 1). 2. Art. 46 al. 1 litt a DPA. Lorsque l'exist...
  7. 114 Ib 94
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1988 i.S. Eidg. Finanzdepartement und Eidg. Alkoholverwaltung gegen Y. und Eidg. Alkoholrekurskommission sowie X. AG und Y. gegen Eidg. Alkoholverwaltung und Eidg. Alkoholreku...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 DPA; obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1. Assujettissement à la restitution selon l'art. 12 al. 2 DPA: notion de bénéficiaire du remboursement (consid. 4). 2. Responsabilité solidaire selon l'art. 12 al. 3 DPA: a...
  8. 103 IV 63
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. März 1977 i.S. B. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 64bis al. 2 Cst.; art. 343, art. 365, art. 371 CP; art. 247 al. 2 PPF; art. 82 DPA. La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les règles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral.
  9. 106 Ib 218
    Pertinence
    33. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Juli 1980 i.S. Gehrig gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suppléments de droits de douane. - Portée de la notion, contenue à l'art. 126 LD, d'erreur de la douane commise lors du dédouanement (consid. 2b). - L'assujettissement à une prestation au sens de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA n'est pas subordonné à l'existen...
  10. 102 Ib 218
    Pertinence
    35. Urteil vom 25. Juni 1976 i.S. Moser gegen Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Infractions aux dispositions du règlement suisse de livraison du lait: Procédure d'amende disciplinaire selon les art. 20 ss de l'Ordonnance sur le service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière; prescription. - Les décisions d'a...
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