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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://149-III-210
  1. 144 III 74
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B., Administration cantonale des impôts du canton de Vaud et Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (recours en matière civile) 5A_727/2017 / 5A_728/2017 du 8 j...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 17 et 132 LP; art. 12 OPC; statut de l'administrateur chargé de dissoudre et liquider une communauté; instructions relevant de la surveillance juridictionnelle de l'autorité de surveillance. L'administrateur nommé par l'autorité de surveillance...
  2. 144 III 360
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_375/2017 vom 13. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s., art. 149a al. 1 LP; mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens. Délai de prescription d'une créance accordée par une sentence arbitrale étrangère, pour laquelle un acte de défaut de biens a ét...
  3. 96 III 121
    Pertinence 11%
    21. Entscheid vom 13. November 1970 i.S. Betreibungsamt Winterthur I.
    Regeste [A, F, I] Art. 16 Tarif. L'office des poursuites ne peut invoquer cette disposition pour fonder sa qualité pour recourir contre une décision de l'autorité de surveillance qui détermine la personne qui doit faire l'avance des frais pour l'avis aux créanciers des t...
  4. 118 III 33
    Pertinence 11%
    11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Juni 1992 i.S. Dragica B. gegen Ranko A. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans la procédure d'exécution forcée (art. 4 Cst. et art. 68 LP). Qualité pour recourir lors d'une déclaration d'insolvabilité (art. 174 et art. 191 LP). 1. Il ne résulte pas de l'art. 68 LP que le droit à l'assistance judiciaire e...
  5. 114 III 67
    Pertinence 11%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 juin 1988 dans la cause M. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS-AI-APG (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP. Assistance judiciaire en procédure de mainlevée d'opposition? Les art. 68 LP et 54 al. 2 Tarif LP n'excluent pas de manière expresse l'octroi de l'assistance judiciaire au poursuivant, respectivement à la partie ...
  6. 119 III 63
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. September 1993 i.S. K. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP et art. 7 al. 2 de l'Ordonnance no 1 pour l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 décembre 1891; notion de frais de poursuite. Lorsque l'opposition est levée dans le cadre d'un procès civil ordin...
  7. 130 III 520
    Pertinence 10%
    66. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde) 7B.116/2004 vom 21. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP; paiement d'une avance de frais. Il appartient à l'office d'apprécier conformément à son devoir le montant de l'avance de frais qu'il convient d'exiger pour une opération de poursuite. Le créancier n'a aucun droit à ce que les frais mis...
  8. 85 III 124
    Pertinence 10%
    29. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Utiger.
    Regeste [A, F, I] Frais de la poursuite. Ils ne peuvent faire à eux seuls l'objet de l'opposition. Mais si celle-ci est régulièrement formée quant à la créance ou à son caractère exécutoire, elle s'étend aussi aux frais. Art. 68 et 74 LP. Transaction passée dans le procè...
  9. 80 III 117
    Pertinence 10%
    26. Entscheid vom 1. September 1954 i.S. Courvoisier & Co.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'une part d'une succession non partagée (art. 132 LP et 9 et suiv. OSRPC). Portée de la disposition figurant à l'art. 10 al. 3 OSRPC et suivant laquelle, en règle générale, une part de communauté dont la valeur ne peut être déterminée appro...
  10. 85 III 81
    Pertinence 10%
    19. Entscheid vom 3. März 1959 i.S. Wäspe.
    Regeste [A, F, I] 1. Part de copropriété sur un immeuble. Réalisation: a) La réquisition de vente est soumise aux délais que l'art. 116 LP prévoit lorsqu'il s'agit d'immeubles (consid. 1). b) Conditions auxquelles on peut ordonner la vente aux enchères publiques de l'imm...
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