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339 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-I-305
  1. 96 I 433
    Pertinence 15%
    67. Auszug aus dem Urteil vom 7. Oktober 1970 i.S. Mächler gegen Schuler sowie Gerichtspräsidium Höfe Justizkommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail. La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractèr...
  2. 125 I 412
    Pertinence 15%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. A. gegen B. Canada Ltd., C. Trust Company und D. Trust Corporation (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 1 OJ; recevabilité du recours contre une décision du président du tribunal cantonal sur le déblocage de valeurs saisies dans le cadre de la reconnaissance et de l'exequatur selon les art. 36 et 37 al. 1 et 2 de la Convention de Lugano. Pour ...
  3. 130 III 657
    Pertinence 15%
    85. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. (Beschwerde) 7B.77/2004 vom 23. August 2004
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); recours contre le prononcé de mainlevée d'opposition. L'octroi, par le juge, de l'effet suspensif au recours contre le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition bloque dans ses effets la commination de f...
  4. 102 Ib 8
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1976 i.S. Hans Hodel AG gegen Staat Luzern und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Registre foncier. 1. Inscription. Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier en cas de réquisition se fondant sur une décision judiciaire: a) en général (consid. 2b et 2c); b) quand la décision confirme une ordonnance de mesures préprovisionne...
  5. 120 III 64
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 31. August 1994 i.S. S. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un r...
  6. 111 II 223
    Pertinence 15%
    45. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1985 i.S. S. gegen S. und Justizkommission des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce (art. 145 CC). Pour la durée de la procédure de divorce, les enfants doivent, en règle générale, être confiés au parent qui est à même de prendre soin d'eux personnellement d...
  7. 121 III 184
    Pertinence 15%
    38. Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 27. Juni 1995 i. S. X. Treuhand AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Validation du séquestre (art. 278 al. 1 LP). Un séquestre peut être validé par une poursuite ou par une action (changement de jurisprudence).
  8. 118 II 50
    Pertinence 15%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Januar 1992 i.S. Pepo C. gegen Hans und Cécile S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a, 274d al. 3 CO; droit du bail à loyer; principe de l'instruction d'office; besoin urgent. 1. Portée du principe de l'instruction d'office dans la procédure de recours cantonale (consid. 2a). 2. Le besoin urgent, ...
  9. 118 III 18
    Pertinence 15%
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 4. Juni 1992 i.S. I. Inc. und F. Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP. Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n...
  10. 127 III 195
    Pertinence 15%
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. März 2001 i.S. R. gegen K. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Radiation d'une servitude qui a perdu toute valeur juridique (art. 976 CC); requête en radiation du propriétaire du fonds grevé; voie à suivre par le conservateur du registre foncier. Lorsqu'il existe une requête du propriétaire du fonds grevé en radiat...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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