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151 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-1
  1. 110 Ia 123
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1984 i.S. Rheinisch-Westfälische Elektrizitätswerk Aktiengesellschaft und Energie-Versorgung Schwaben Aktiengesellschaft gegen Vorarlberger Illwerke Aktiengesellschaft und Appellationsgericht des Kantons Bas...
    Regeste [A, F, I] Concordat sur l'arbitrage; recevabilité d'une demande d'interprétation? 1. Interprétation de concordats (consid. 1). 2. Les art. 36 et 39 du concordat sur l'arbitrage règlent de façon exhaustive l'interprétation de sentences peu claires; une demande d'i...
  2. 111 V 226
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 26. August 1985 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Grünenfelder und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LAI. Indépendamment de la période de carence de 360 jours (à calculer rétrospectivement), il suffit, par application analogique de la variante 2 de l'art. 29 al. 1 LAI, que l'on puisse s'attendre à ce que l'impotence persiste (précision de...
  3. 90 IV 4
    Pertinence
    2. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1964 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 74 CP. La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fai...
  4. 88 IV 49
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1962 i.S. Schwendimann gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP. Lorsqu'un laps de temps relativement long s'est écoulé depuis l'expertise psychiatrique établie selon ce texte légal il faut en général examiner si elle est encore concluante. Toutefois, une nouvelle expertise n'est nécessaire que lorsque, e...
  5. 81 II 159
    Pertinence
    28. Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Mai 1955 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Wenger
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises de chemins de fer. Accident survenu au cours de l'exploitation. Faute de l'entreprise et de tiers (parents de l'enfant victime de l'accident) (consid. 1 à 3). L'entreprise répond-elle des frais de traitement qui ont été bo...
  6. 134 III 42
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG in Liquidation gegen Obergericht des Kantons Zürich als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_375/2007 vom 4. Oktobe...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 99 ORFI; nouvelle estimation d'un immeuble. Méthode applicable pour estimer la valeur vénale présumée d'un immeuble (consid. 3 et 4).
  7. 110 Ia 131
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1984 dans la cause Komplex contre Fratelli Rossi & S.p.A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 lettre f du concordat suisse sur l'arbitrage. Des parties, même domiciliées à l'étranger, ne peuvent renoncer d'avance à la possibilité de recours qui leur est offerte par cette disposition.
  8. 121 IV 49
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. März 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Délit manqué; atténuation de la peine (art. 22, 63, 65 CP). Lorsque le résultat de l'infraction ne s'est pas produit, la peine doit être de toute manière atténuée. La mesure de cette atténuation dépend notamment en cas de délit manqué, de la proximit...
  9. 138 III 29
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Fussballclub X. gegen Y. S.à.r.l. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_246/2011 vom 7. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP; art. 20 al. 2 CO; interprétation et complètement d'une clause arbitrale au contenu partiellement impossible. Conclusion d'une convention arbitrale dans laquelle les parties désignent une institution qui s'estime incomp...
  10. 103 Ia 356
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1977 i.S. Franz Haniel AG gegen Miniera AG, Minostra Öl- und Benzinlager AG und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l'art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (con...
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