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151 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-1
  1. 111 V 205
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 23. April 1985 i.S. Wenger gegen Ausgleichskasse des Kantons Aargau und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 LAI: Contribution aux soins spéciaux, début de la période de carence. Dans le cas de mineurs atteints d'impotence de longue durée, la période de carence de 360 jours qui, selon la jurisprudence, doit s'écouler avant la naissance du droit à...
  2. 82 IV 131
    Pertinence
    28. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 septembre 1956 dans la cause Ministère public du canton de Genève contre Keim.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 15 et 44 CP. Mesures à prendre contre un buveur d'habitude dont la responsabilité est restreinte; distinction à faire entre le renvoi dans un asile spécial (art. 44), l'internement (art. 14) et l'hospitalisation (art. 15).
  3. 103 IV 275
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1977 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 19a ch. 2 LStup. Définition du cas bénin.
  4. 98 IV 124
    Pertinence
    23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP, atteinte à l'ordre constitutionnel. ...
  5. 136 IV 55
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_238/2009 vom 8. März 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 2, art. 47 et 50 CP; fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte; obligation de motiver. Le juge doit apprécier la culpabilité (subjective) de l'auteur à partir de la gravité objective de l'acte. Dans le cadre de cette appréciat...
  6. 123 IV 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq mois d'emprisonnement, infligée à un accusé dont la responsabilité était moyennement restreinte, a été considérée comme exagé...
  7. 131 II 458
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. BLS Lötschbergbahn AG gegen Erbengemeinschaft W. sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.3/2005 vom 10. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle pour la construction d'une voie ferrée; cession d'une bande de terrain et octroi du droit de construire plus près, respectivement plus haut; fixation de l'indemnité. Pour la construction de la voie, il est nécessaire d'ériger sur...
  8. 133 V 37
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichts i.S. R. gegen 28 Krankenkassen, alle handelnd durch santésuisse Graubünden, und Schiedsgericht Graubünden, Kranken- und Unfallversicherung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) K 6/06 vom 9. O...
    Regeste [A, F, I] Art. 56 LAMal: Économicité du traitement. Lors de l'examen de la question de l'économicité, l'indice de l'ensemble des coûts est en principe déterminant (changement de jurisprudence; consid. 5.3).
  9. 115 II 97
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. April 1989 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Schiedsgericht Z. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 ss LDIP. Droit transitoire. Recours contre des sentences arbitrales: si la sentence attaquée a été rendue avant l'entrée en vigueur de la LDIP, les procédures de recours déjà pendantes le 1er janvier 1989 ou les recours qui n'ont été formés qu'...
  10. 119 II 177
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. April 1993 i.S. X. AG gegen A., B. und C. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; droit transitoire; élection de for (art. 5 al. 1 et art. 196 LDIP). 1. Les effets d'une élection de for sont soumis au nouveau droit des conflits de lois s'ils sont survenus après le 1er janvier 1989 (art. 196 LDIP; consid. 3b...
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