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1024 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-IV-142
  1. 93 I 209
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1967 i.S. Köchli gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Arbitraire. Formalisme excessif. Interprétation d'une disposition du code de procedure pénale, selon laquelle une erreur dans la désignation d'un recours ne peut nuire au recourant. Est incompatible avec le but et le sens de cette d...
  2. 137 IV 340
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Muri-Bremgarten gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_376/2011 vom 3. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 2, art. 81 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 269 al. 1 let. b et c, art. 273 et 274 al. 2 CPP; production de données accessoires de téléphone mobile; surveillance de la correspondance par télécommunications au moyen d'une recherche par...
  3. 121 IV 207
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 juillet 1995 dans la cause R.F. contre B. et Ministère public du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let. c LAVI; art. 270 al. 1 PPF. Qualité de la victime pour se pourvoir en nullité au Tribunal fédéral. Circonstances dans lesquelles il n'est pas nécessaire que la victime ait fait valoir des prétentions civiles résultant d...
  4. 97 IV 229
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juli 1971 i.S. Monteverdi gegen Flück, Stotz und Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 6 PPF. Cette disposition ne confère pas aux parties un droit à la consultation du dossier plus étendu que le droit accordé par la procédure cantonale. 2. Art. 249 PPF. Ce principe ne concerne pas des restrictions aux preuves qui résulten...
  5. 103 IV 126
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Mai 1977 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF. Délai pour déposer la motivation écrite. Une motivation écrite déposée hors délai n'est recevable que si les conditions d'une restitution de délai au sens de l'art. 35 al. 1 OJ sont réunies. Cela vaut également lorsque le recourant e...
  6. 81 IV 77
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Februar 1955 i.S. Schmid gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 2 PPF. Si, dans son nouveau mémoire, le recourant enfreint derechef l'art. 273 al. 1 litt. b PPF, le pourvoi en nullité est irrecevable (consid. 1). Il en est de même si, après l'expiration du délai de l'art. 272 al. 2 PPF, le recourant ins...
  7. 80 IV 47
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 11. Januar 1954 i. S. Keller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 PPF. Le mémoire de recours n'est valable que s'il est signé.
  8. 85 IV 115
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF. Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatri...
  9. 104 IV 47
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 31. Januar 1978 i.S. S. gegen R. und Justizdirektion des Kantons Appenzell ARh.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF, art. 32 al. 1 OJ; délai pour déposer la motivation écrite du pourvoi. Lorsque l'expédition de la décision attaquée a été retirée de la poste un samedi, le délai commence à courir le dimanche.
  10. 92 IV 16
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 21. Januar 1966 i.S. Spranger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 272 al. 6 PPF. Les parties ont uniquement le droit de consulter le dossier auprès des autorités cantonales; elles ne sauraient exiger que celui-ci leur soit communiqué (consid. 1). 2. Art. 32 al. 1 LCR. Vitesse admissible; portée des signaux nos...
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