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39 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-49
  1. 87 I 397
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1961 i.S. Sandoz A.-G. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum und Imperial Chemical Industries Ltd.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention, date du dépôt. Recours de droit administratif formé par un concurrent du déposant et dirigé contre l'admission d'une modification de la revendication sans report de la date du dépôt. Qualité pour agir du concurrent, art. 103 al. 1 OJ...
  2. 90 I 186
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. September 1964 i.S. Mount Hope Machinery Co. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Brevets d'invention. Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Le titulaire du brevet répond de la faute de ses auxiliaires (consid. 1). S'il est étranger, son mandataire étranger est aussi l'un de ces auxiliaires (consid. 2). Le titulaire répond ...
  3. 97 I 57
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 19. Januar 1971 i.S. Schindler gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 OJ. Lorsque la loi applicable ne prévoit pas la notification d'office aux parties du jugement motivé, mais que cette notification se fait en vertu d'une pratique judiciaire constante, elle est assimilée à une notification d'office (extensi...
  4. 82 II 129
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. März 1956 i. S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug AG gegen Paul Mathys & Co.
    Regeste [A, F, I] Un contrat de vente est-il nul s'il viole l'arrêté du Conseil fédéral du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre? (consid. 2). Droit applicable (consid. 1).
  5. 101 Ia 517
    Pertinence
    81. Auszug aus dem Urteil vom 24. September 1975 i.S. Gemeinde Titterten gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal. Il ne suffit pas que la disposition cantonale laisse à l'...
  6. 92 II 192
    Pertinence
    29. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1966 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen Zürich Versicherungsgesellschaft AG.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé. Recours de l'assurance militaire fédérale contre l'assurance responsabilité civile du détenteur auteur du dommage. Recevabilité du recours en réforme. A...
  7. 93 I 577
    Pertinence
    73. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. November 1967 i.S. J. Hummel Kommanditgesellschaft gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protection d'une marque déposée à l'enregistrement international lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la composition de la marchandise. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 al....
  8. 91 I 360
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 octobre 1965 dans la cause Tusa SA contre l'Office fédéral du registre du Commerce
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du direct...
  9. 81 I 298
    Pertinence
    48. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i.S. Geo. Bouverat & Co. Ltd. gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] A quelles conditions peut-on utiliser des noms de lieux comme marques? Une marque anglaise qui existe depuis de nombreuses années peut-elle être enregistrée en Suisse bien que ce terme désigne également une localité suisse? Convention d'union de Paris, ...
  10. 96 I 401
    Pertinence
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. September 1970 i.S. Reisdorf gegen Eidgen. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 1e al. 1, 2 ch. 1, 59 al. 1 et 2 LBI. Possibilité d'utiliser industriellement une machine à calculer dont la conception repose sur une théorie scientifique contestée. L'exploitation d'une telle machine est-elle contraire aux bonnes moeurs?
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